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AVOCATS : Projet de loi de programmation pour la justice : les raisons de notre mobilisation

AVOCATS : Projet de loi de programmation pour la justice : les raisons de notre mobilisation

 

13 Avril 2018

MIS À JOUR LE 11.04.2018

L’Ordre des avocats de Paris appelle tous les avocats en robe à rejoindre le rassemblement national pour s’opposer au projet de loi de programmation pour la justice à 13h place du Châtelet.

 

Appel à une manifestation et à une journée « justice morte » le 11 avril 2018

 

Les raisons de notre mobilisation sont les suivantes :

 

LA NAISSANCE D’UNE JUSTICE SÉCURITAIRE

 

Le gouvernement cherche à faire disparaître le juge d’instruction, figure de l’impartialité de notre droit, et remet fortement en question l’égalité des armes entre le citoyen et le parquet, qui deviendrait tout puissant.

 

LA DISPARITION D’UNE JUSTICE HUMAINE

 

Avec l’installation d’un tribunal criminel départemental, l’état désengage le peuple et les jurés populaires, déshumanise la justice en rompant la rencontre entre un juge et un homme.

 

LE DROIT DE LA DÉFENSE AFFAIBLI

 

Le gouvernement veut par exemple rendre facultative la présentation du citoyen à un magistrat pour prolonger sa garde à vue.

Le projet de loi construit également de nouvelles barrières procédurales en allongeant, entre autres, le délai de réponse du procureur lors d’une plainte avec constitution de partie civile.

 

UNE DÉJUDICIARISATION SANS PRÉCÉDENT QUI ABOUTIT À UNE JUSTICE SANS JUGE, SANS AVOCAT ET SANS JUSTICIABLE

 

Le gouvernement s’apprête à confier aux directeurs de CAF le traitement des litiges portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Seul le juge, guidé par l’intérêt supérieur des enfants est en mesure de fixer les pensions alimentaires.

Le gouvernement s’apprête aussi à supprimer toute possibilité de contrôle judiciaire du changement de régime matrimonial, même en présence d’enfants mineurs ou de majeurs sous protection, et à donner ce pouvoir au notaire.

 

UNE DIGITALISATION À RISQUE

 

Le développement des LegalTech ne doit pas se faire au détriment de la justice et des droits du justiciable. La majorité du capital de ces startups doit être détenu par des avocats et la loi doit imposer la neutralité des algorithmes.

 

Nous invitons tous les cabinets d’avocats parisiens à venir massivement. Soyons nombreux à faire entendre notre voix !

 

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