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Syndicales 2017

12 septembre, J-22

Publié le 22 Août 2017

Tour de France des manifs 

 

12 septembre, J-22

 

En n'oubliant pas que c'est Gattaz qui fournit les sacoches et leur contenu à doper les dividendes aux ravitaillements de l'équipe gouvernementale 

 

En n'oubliant pas que les cuisines de Beauvau préparent aussi le placard à épices : 

 

Boamp.fr | Avis n°17-112134

 

 

Boamp.fr | Avis n°17-112134

Description succincte : Acquisition de grenades et de moyens de propulsion pour les besoins de la Gendarmerie et Police Nationales. Chaque lot est un accord-cadre multi-attributaire qui s'exécute au...

 

http://www.boamp.fr/avis/detail/17-112134/1

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

Un jeu pour cet été

Lors du deuxième tour de la présidentielle, d'aucuns m'avaient encouragé à choisir entre la peste et le choléra: Entre la fille de son père d'extrême droite, gavée grâce à l'héritage du cimentier Lambert à son papa et le banquier d'affaires devenu ministre du gouvernement socialiste et créateur des lois antisociales Macrons. La peste ou le choléra, ou l'inverse quoi...

Il me semble que depuis chacun a pu mesurer toute la grâce qu'accorde Macronléon 1er aux forces du capital. Ceci dit, le 12 septembre 2017, la CGT a convié à manifester et à faire grève contre la loi XXL concoctée par l'ex-DRH de Danone devenue ministre réactionnaire du Travail, avec dans ses poches une conséquente plus-value par la vente ses actions Danone tout en licenciant.

Pour ce 12 septembre, Solidaires et l'UNEF se sont joints à l'appel de la CGT.

Mais pour l'heure, ni la FSU ni FO seront dans l'action. Pour FO, ça grince sec dans la confédération dont un ex-dirigeant est directeur-adjoint du cabinet de la ministre du Travail. Quant à la FSU, ceci pris sur son site national: "Se préparer pour la rentrée

samedi 22 juillet 2017
 

Difficile de partir serein en vacances après le train d’annonces concernant les fonctionnaires : gel du point d’indice, possible remise en cause du calendrier PPCR, rétablissement de la journée de carence, restrictions budgétaires...

Dans le même temps, le gouvernement annonce l’ouverture à l’automne d’assises avec les agents et les usagers pour recueillir leurs avis sur la Fonction publique.

La FSU, avec toutes et tous les agents, va s’employer à faire émerger toutes les idées et propositions utiles aux nécessaires évolutions de la Fonction publique comme à faire entendre la nécessaire reconnaissance due au plus de cinq millions d’agents de la Fonction publique.
 
D’ici là, bel été à toutes et à tous !"

D'où ce jeu que je vous propose:

Un jeu pour cet été

L'Ubérisation de l'économie pour casser toutes les conquis du salariat !

 

Publié le par FSC

 

Il fut effectivement un temps où le mouvement ouvrier s'est fixé comme objectif la fin du salariat.

 

A présent c'est le capital qui s'est fixé cet objectif au nom de la modernité, des évolutions technologiques, de l'extension du domaine ... de l'économie numérique.

 

C'est que contrairement au mouvement ouvrier, ce dont il veut se débarrasser ce n'est pas de la subordination constitutive du salariat au détenteur de la propriété des moyens de production MAIS des conquêtes ouvrières issues de luttes acharnées, parfois sanglantes qui ont tissé un véritable réseau droits échappant au contrôle du marché et du patronat : retraites, protection sociale ... financés par les cotisations sociales.

 

Les travaux de Bernard FRIOT en particulier témoignent de ces conquêtes, de leur caractère révolutionnaire et de la nécessité pour le mouvement social de les étendre jusqu'à la suppression de la propriété lucrative prédatrice du travail humain :

 

http://www.frontsyndical-classe.org/2017/07/capital-travail-cotisation-sociale.le-statut-du-producteur-pour-en-finir-avec-l-assujettissement-au-capital.html

 

Mais la résistance s'organise contre les conséquences de ces choix ... et commence à s'organiser contre ces choix eux-mêmes !

07 août 2017

Rouge Midi, le soutien populaire à la SCOP TI

« On n’en revient pas nous-mêmes !, nous disent les cadres de la SCOP. Ça bouge tous les jours ! Comme on l’indique dans notre lettre hebdomadaire de ce jour « Le soutien populaire dont bénéficie SCOP TI ne se dément pas puisqu’après seulement trois semaines, ce sont 57 879,06 € qui ont déjà été apportés par 477 souscripteurs particuliers et associatifs avec une souscription moyenne de 121 €. » ! [3] Et encore il faut ajouter à ce chiffre les contributions qui vont arriver par Internet ce qui sera possible fin août….A toutes et tous on envoie une lettre de remerciement et on donne à chacun et chacune la possibilité d’être d’office adhérent-e gratuitement de notre association de soutien FRALIBERTHE. D’ailleurs on profite de cet entretien sur www.rougemidi.org pour remercier celles et ceux qui ont fait un virement et dont on n’a pas l’adresse... »

 

Reprenons la lecture de l'appel au soutien lancé par les cadres de la SCOP...

 

Michel Peyret


Rouge Midi, Charles Hoareau

Bien sûr on est en pleine période estivale et chacun est en droit de décrocher un peu… tout en fourbissant les armes pour la rentrée et le 12 septembre en particulier.Néanmoins il y a la campagne de socio-financement lancée par nos camarades de SCOP-TI. Au-delà de ce que la presse, plus ou moins bien intentionnée en dit, il nous a semblé important que Rouge Midi donne la parole aux premiers concernés afin qu’ils nous disent tout à la fois la réalité de la situation, les enjeux de la campagne, les autres moyens d’aider cette SCOP qui est un peu la nôtre à chacune et chacun d’entre nous et les perspectives qui motivent la confiance de toutes celles et ceux qui sont engagé-e-s dans ce combat. L’entretien avec Olivier et Gérard est à diffuser largement et faire partager sur les réseaux sociaux pour celles et ceux qui les utilisent. http://rougemidi.fr/spip.php?article9872. Chacune et chacun d’entre nous est appelé à s’inscrire tant individuellement que collectivement dans cette campagne qui connait déjà un grand succès et rouge vif 13 décidera lors de son prochain bureau de ce que notre organisation peut verser comme contribution. L’ANC ne pourrait-elle pas étudier cette question le 26 août prochain lors de notre assemblée générale ?

D’ici là à chacun de voir ce qu’il est possible…

Amitiés et bons congés


SCOP-TI : où en est-on ?

samedi 5 août 2017 
par  Rouge Midi

A en croire certaine presse, comme le Parisien par exemple, rien n’irait plus pour SCOP-TI 
Qu’en est-il exactement ? Pour le savoir nous avons interrogé Gérard et Olivier devenus cadres dirigeants de la SCOP

Vous lancez une campagne de socio-financement pourquoi ?

En fait on vit un paradoxe : nous avons un « taux de pénétration du marché » (comme disent les professionnels de la vente) qui est exceptionnel en si peu de temps mais en même temps cela ne suffit pas pour arriver encore à l’équilibre et assurer la pérennité de l’entreprise. A la fois nous recevons tous les jours des messages de félicitation pour la qualité et le goût de nos produits mais nous n’atteignons pas encore l’équilibre financier même si la courbe des recettes est exponentielle…Le chiffre d’affaires a quadruplé entre 2015 et 2016 et on pense qu’il va progresser encore de plus de 70% en 2017 Cette croissance est d’autant plus remarquable qu’UNILEVER n’a jamais voulu nous céder un peu de volume pour assurer notre démarrage et que donc nous devons nous implanter comme un nouveau produit alors que la marque Eléphant existe depuis plus de 120 ans ! Si UNILEVER, qui voulait se débarrasser de la marque comme il l’a fait depuis 2000 pour 2/3 des marques qu’il a achetées, [1] nous l’avait cédée, à elle seule la marque Eléphant née à Marseille et diffusée uniquement en France aurait suffi pour nous donner les moyens de la pérennisation du site.

Nous savions bien que cela se passerait comme cela et c’est bien pour cette raison que tout le temps du conflit nous avons réclamé entre autres, les volumes.

Donc vous aviez bien compris que les premiers mois vous seriez en déficit mais dans la presse il est question d’un besoin de 700 000€ ce qui parait énorme. Y a-t-il eu une erreur dans vos prévisions ?

Non. En fait ce chiffre comme bien d’autres est repris dans la presse mais dans la réalité c’est bien plus complexe que cela. Tout comme le chiffre de 19,2 millions qui est annoncé comme la somme versée par UNILEVER à SCOP-TI alors qu’en fait pour plus de 10 millions l’ont été pour les salaires, 7 millions pour la valorisation de l’outillage et seulement un peu plus de 2 millions pour le redémarrage [2]. Il n’y a pas eu d’erreur de notre part mais le problème c’est que nous sommes de mauvais capitalistes…et nous n’avons pas envie de devenir des bons !

D’abord nous avons embauché tous les camarades qui avaient occupé l’usine. Pour nous il n’était pas question qu’une ou un seul d’entre eux reste sur le carreau. Si nous avions été de « bons capitalistes » nous n’aurions embauché que la dizaine nécessaire au lancement de la production : pour nous il n’en était pas question…et nous n’avons jamais regretté ce choix !

Ensuite il y a la question des prix d’achat des matières premières. UNILEVER s’était fait une spécialité de pressurer les producteurs afin d’obtenir les meilleurs prix. ARTE a d’ailleurs montré dans un reportage au Kenya comment la multinationale avait réinventé l’esclavage en enfermant tout un village pour que hommes, femmes et enfants produisent du thé au meilleur prix. De même le groupe avait abandonné le tilleul de Buis Les Baronnies pour aller en chercher en Argentine à un prix dérisoire. Nous, nous cherchons à relancer des circuits courts de production locale et payons la matière première au juste prix : celui qui reconnait la valeur du travail de nos fournisseurs. Donc le tilleul de Buis nous le payons à plus de 5 fois le prix imposé par UNILEVER. En ce qui concerne le thé nous sommes passés par la FSM (Fédération syndicale mondiale) pour aller chercher auprès de camarades vietnamiens un thé que nous payons à un prix juste.

C’est du commerce équitable ?

Si on veut mais nous on n’emploie pas le mot car en général cela signifie une hausse pour les consommateurs : ce n’est pas notre cas…puisque nous n’avons pas d’actionnaires à payer ! 
Il y a aussi la question de l’immobilier qui pèse lourdement dans notre gestion. Avec le changement de majorité à la communauté de communes devenue depuis métropole nos affaires dans ce domaine ne sont pas facilitées. On voudrait d’ailleurs participer à un tour de table pour acheter les locaux afin de garantir encore davantage la pérennité de l’entreprise.

Enfin il faut tenir compte du fait qu’il y a eu un décalage d’un an par rapport à nos prévisions à cause du retard pris dans l’application de l’accord. Il a été signé en mai 2014 mais il nous a fallu attendre juillet 2015 pour avoir officiellement les machines. Cela nous a donc mis en difficulté.

On a pris du retard dans la production et donc dans la rentrée de recettes. Pour autant cela ne doit pas masquer le fait que nous sommes en progression constante dans le chiffre d’affaires. 

Nous progressons sur tous les segments : les marques distributeurs, nos marques 1336 et SCOP-TI et dans le réseau militant. Il nous faut poursuivre notre progression et pouvoir nous appuyer sur une rentrée de fonds assurant définitivement la pérennité et les avances de trésorerie que nous sommes obligés de faire (achat matières premières, différés de paiement des livraisons…)

Vous avez donc lancé la campagne : comment ça répond ?

On n’en revient pas nous-mêmes ! Ça bouge tous les jours ! Comme on l’indique dans notre lettre hebdomadaire de ce jour « Le soutien populaire dont bénéficie SCOP TI ne se dément pas puisqu’après seulement trois semaines, ce sont 57 879,06 € qui ont déjà été apportés par 477 souscripteurs particuliers et associatifs avec une souscription moyenne de 121 €. » ! [3] Et encore il faut ajouter à ce chiffre les contributions qui vont arriver par Internet ce qui sera possible fin août….A toutes et tous on envoie une lettre de remerciement et on donne à chacun et chacune la possibilité d’être d’office adhérent-e gratuitement de notre association de soutien FRALIBERTHE. D’ailleurs on profite de cet entretien sur www.rougemidi.org pour remercier celles et ceux qui ont fait un virement et dont on n’a pas l’adresse.

 

Au-delà de la souscription qu’est-ce qu’on peut faire ?

Les pistes d’action sont de plusieurs ordres : 


- agir auprès des directions de magasins chaque fois que vous ne trouvez pas nos produits. Il suffit le plus souvent de le signaler à la direction pour que nos produits apparaissent. 


- aider collectivement à la progression de la vente militante en montant des dépôts-vente par le biais d’associations, de syndicats, de comités d’entreprises ou lors d’initiatives. Cela peut se faire maintenant en passant par l’un de nos sites Internet ou notre page Facebook. C’est toute l’importance pour ce faire de notre association FRALIBERTHE présidée par Omar 


- Nous essayons de répondre à chaque invitation pour des initiatives autour du film, de la pièce, de concert ou simplement pour tenir un stand lors d’un événement. Ainsi nous nous essayons de nous déplacer chaque fois que l’on nous sollicite. C’est ce qui se produit pratiquement chaque semaine comme par exemple le week-end dernier au festival La Belle Rouge où nous avons connu une très belle réussite. Ce sont chaque fois, comme lorsque nos camarades tournent avec la pièce sur le conflit ou avec le groupe musical Los Fralibos, de grands moments de fraternité, d’explication sur notre lutte 


- Enfin on peut aussi décider d’être ambassadeur ou ambassadrice à titre individuel dans son département. Voir la lettre en document joint et là aussi tout est expliqué sur nos sites.

Si je comprends bien vous êtes confiants ?

Oui même si c’est plus compliqué que pour la lutte !!! Là si bien des éléments ne dépendent pas de nous, on a objectivement des perspectives de développement qui sont très encourageantes. Nous progressons de mois en mois et en juillet dernier nous avons atteint et même dépassé notre meilleur chiffre d’affaire mensuel alors que nous sommes en période estivale, période creuse par définition…surtout pour nos produits. Donc on va y arriver…tous ensembles comme on dit dans nos manifs

Et justement quel est le nouveau rôle du syndicat ? Vous êtes devenus tous les deux cadres selon le terme officiel : comment vous faites ?

(Sourires) Oui là aussi c’est plus compliqué que pendant la lutte ! C’est plus facile à l’extérieur avec notre rôle dans l’UL ou pour préparer le 12 septembre contre la politique du gouvernement Macron. Mais nous sommes adaptés à la nouvelle réalité et l’assemblée des syndiqué-e-s a désigné une nouvelle déléguée syndicale, Rim Hidri et on peut compter sur elle pour ne rien lâcher…(y compris en interne !!) avec les nouveaux élus avec elle comme délégués du personnel : Yves Baroni, Jean Luc Gros, Raymonde Sasso.

[1] Voir articles précédents en particulier ceux du début de la lutte

[2] Pour voir le détail des sommes voir http://rougemidi.org/spip.php?article8530

[3] ça va tellement vite que le temps que cet article paraisse on a dépassé en 24h les 60 000€  !!!

 Documents joints

PDF - 93.3 ko
PDF - 93.3 ko
 
Posté par Michel Peyret

30 juillet 2017

L'Union européenne (UE) en défenseur des travailleurs ? Allons un peu de décence messieurs de la CES !

Cet article est reposté depuis Front Syndical de Classe.

 

L'Union européenne (UE) en défenseur des travailleurs ? Allons un peu de décence messieurs de la CES !

 

 

L'Union européenne (UE) en défenseur des travailleurs ? Allons un peu de décence messieurs de la CES !

La rencontre a effectivement eu lieu avec la présence de Philippe Martinez de la CGT. Mais pour quels résultats ? Et faut-il entretenir l'illusion d'une possible "Europe sociale" quand encore récemment on vient de voir que sur injonction de l'Europe les tarifs réglementés - donc réduits pour les consommateurs- sont considérés comme une entrave à la libre concurrence et que donc il faut la

 

http://www.frontsyndical-classe.org/2017/07/l-union-europeenne-ue-en-defenseur-des-travailleurs-allons-un-peu-de-decence-messieurs-de-la-ces.html

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

Paris-Montparnasse: ça roule ma poule?

Paris-Montparnasse: ça roule ma poule?

On pourrait en rigoler. Mais à l'évidence, cette affiche appartient bien à un passé révolu. En plein chassé-croisé estival des voyageurs, la circulation des trains vers Paris-Montparnasse ou en partant de cette gare subit la dégradation du service rendu au public à cause de la recherche permanente d'économies. Et la ministre des Transports veut accélérer cette politique en ouvrant plus rapidement les TER à la concurrence du privé.

Au début du mois de juillet, la CGT-cheminots alertait: "La préoccupation de la SNCF n’est plus de faire circuler des trains, servir les usagers dans des conditions décentes, de sécurité et de sûreté optimales, mais la recherche permanente d’économies." Et le 20 juillet, elle approuvait le rapport des experts indépendants mandatés par la SNCF pour réaliser un diagnostic de la situation et établir des recommandations pour améliorer la situation.

En effet, ledit rapport corrobore les alertes de la CGT-Cheminots sur l'état de la SNCF découpée en 3, tout en réduisant les effectifs et en employant à outrance la sous-traitance.

Paris-Montparnasse: ça roule ma poule?

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

Code du travail et Statut des fonctionnaires

Code du travail et Statut des fonctionnaires

La Fédération CGT des services publics communique:

Pendant la campagne pour les élections présidentielles, la majorité des candidats ont porté des programmes anti-sociaux et anti-fonctionnaires, avec des fausses idées sur eux, largement relayées par des médias soumis au pouvoir de la Finance.

Dans la continuité des réformes engagées contre la Fonction publique, le Statut, les Fonctionnaires, Macron envisage de supprimer 70 000 postes dans la Fonction publique territoriale sur 5 ans, soit le non remplacement d’un fonctionnaire sur 4 partant à la retraite, de réduire les dépenses de fonctionnement de 10 milliards d’euros et d’exonérer massivement la taxe d’habitation, ce qui va encore réduire les finances publiques et par conséquent les services publics rendus par des fonctionnaires, en accentuer la privatisation. Il veut également mettre fin à la hausse uniforme du point d’indice, ce qui finirait de mettre à bas les principes fondamentaux du Statut Général (Titre 1) et mettrait en particulier les fonctionnaires territoriaux dans la même position de dépendance et servitude au pouvoir politique qu’avant 1984. Il projette également la remise en place du jour de carence et compte amplifier les réformes territoriales entreprises sous Sarkozy et poursuivies sous Hollande en transférant toutes les compétences des départements dans les métropoles, supprimant encore un échelon démocratique et favorisant le non remplacement des fonctionnaires partant en retraite.

Face à ces attaques du bien commun, la Fonction Publique, la Commission Exécutive Fédérale a décidé, dans le cadre des luttes à mener pour le développement du service public territorial, de la Fonction publique et l’émancipation de l’être humain, de mettre à votre disposition des affiches, autocollants et porte-cartes téléphoniques pour communiquer le plus massivement possible sur les valeurs que portent les fonctionnaires territoriaux et sur ce qu’ils sont vraiment. A travers une première série de visuels destinés à « casser » l’image du fonctionnaire « nanti, fainéant, toujours en vacances… etc. », nous souhaitons impulser une campagne revendicative à l’offensive sur le long terme dans laquelle toutes les formes d’interpellation des agents et de la population sur ce qui les attend seront nécessaires pour faire grandir l’indispensable mobilisation d’ampleur qu’il va s’agir de construire au fil des semaines à venir pour peser dans le débat public.

Et n'oubliez jamais:

Code du travail et Statut des fonctionnaires

Et le lien pour la campagne d'affichage de la Fd CGT des services publics:

Fédération CGT des services publics

 

 

Fédération CGT des services publics

 

https://www.cgtservicespublics.fr/spip.php?article127

Publié par El Diablo

 

 

 

Philippe MARTINEZ (secrétaire général de la CGT) :

« On a fait six heures de discussion sur un texte qui n'existe pas »

Philippe Martinez ( source photo: Le Huffington Post)

Philippe Martinez ( source photo: Le Huffington Post)

La première phase vers une nouvelle loi Travail vient de s'achever, avec le vote de la loi d'habilitation. Le gouvernement se félicite d'avoir bouclé cette étape, après des "négociations" avec les syndicats. Négociations que Philippe Martinez n'a pas vues : "Il n'y a pas eu de négociations mais des concertations : six heures de discussion sur un texte qui n'existe pas. Là où l'on discute de l'avenir des salariés, la CGT est toujours présente. Mais on critique la méthode..."

(...)

LIEN VERS LA SUITE DE L'ARTICLE CI-DESSOUS:

Philippe Martinez : "On a fait six heures de discussion sur un texte qui n'existe pas"

 

 

Philippe Martinez : "On a fait six heures de discussion sur un texte qui n'existe pas"

Secrétaire générale de la CGT. Il évoque la réforme du travail dont la première phase de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux se termine ce vendredi. La première pha...

 

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20/l

Ministère de la Défense ou Armées ? Souveraineté ou aventurisme impérialiste ?

 

Publié le 23 Juillet 2017

Un communiqué

de le Fédération Nationale CGT

des travailleurs de l’Etat

Celle-ci revient sur le départ

du Chef d'Etat Major des Armées

 

Ministère de la Défense ou Armées ? Souveraineté ou aventurisme impérialiste ?

Budget de la Défense

 

Se poser les vraies questions

 

vendredi 21 juillet 2017

« La crise ouverte entre le président Macron et le Chef d’Etat-major des Armées (CEMA) Pierre de Villiers vient donc de se terminer (provisoirement ?) par sa démission. Ce départ, fait unique sous la 5ème république, marque assurément la première crise politique de l’ère Macron.


 

© Jean-Claude Coutausse / Divergence ImagesRappel des faits


M. Macron entend dès 2017 faire repasser la France sous le seuil des 3% de déficit public exigé par l’Europe. Pour atteindre l’objectif, 5 Milliards d’euros d’économie sont à faire d’ici la fin de l’année. Tous les ministères sont mis à contribution et, comme souvent, le ministère des armées apporte la plus forte contribution, 850 millions d’euros soit 20% de la somme totale.


Dans les faits, pour le ministère des armées l’économie demandée reviendrait à supporter seul le coût des opérations extérieures alors que la loi de programmation militaire prévoit un financement interministériel.

 

Il reste maintenant à savoir quelles lignes budgétaires vont être impactées pour tenir dans cette enveloppe financière réduite (report d’embauches ? de programmes...)


M. De Villiers dans un communiqué publié le 19 juillet, se dit « ne plus être en mesure d’assurer la pérennité du modèle d’armée auquel je crois pour garantir la protection de la France et des Français, aujourd’hui et demain, et soutenir les ambitions de notre pays » En clair, pour le CEMA la coupe budgétaire demandée est en opposition avec la politique et la stratégie de défense actuelle de notre pays auxquels il a très certainement contribué. La rancoeur de M. De Villiers doit être d’autant plus forte que M. Macron s’est engagé à une hausse continue du budget de la défense jusqu’en 2025 pour atteindre le niveau de 2% du PIB demandée par l’OTAN. M. De Villiers a cru au « macronisme », il en est aujourd’hui le premier déçu, il y en aura surement beaucoup d’autres.

 

Nombre de responsables et d’organisations politiques, syndicales se sont offusqués de cette baisse du budget de la défense.

 

Pour la Cgt, au-delà de la seule question du budget global octroyé par notre pays à sa défense, il y a nécessité de consacrer un large débat national sur notre politique actuelle de défense et sur le coût que cela engendre :


Par exemple, notre pays est après les Etats-Unis celui qui a le plus de forces déployées en OPEX. Quel est le bilan de cet engagement sur la lutte contre le terrorisme et quelles en sont les conséquences sur les populations et la déstabilisation géopolitique des régions impactées ?

 

Nos armées doivent-elles continuer à s’engager auprès des industriels en soutien aux exportations d’armement (SOUTEX) dont les 2 principaux « clients » sont le Qatar et l’Arabie Saoudite, pays autoritaires, antidémocratiques, soupçonnés de soutenir le terrorisme dont notre pays est une des principales cibles ?

 

La France doit-elle poursuivre la modernisation de ses moyens de dissuasion nucléaire ? (En 2025 le budget consacré à la dissuasion sera doublé, à euro constant, par rapport au budget 2013, soit approximativement 6 Milliards d’euros par an)

 

La France doit-elle rester dans le commandement intégré de l’OTAN et satisfaire à son exigence de consacrer au minimum 2% de son PIB à la défense ?

 

Quels sont les moyens à mettre en oeuvre pour lutter plus efficacement contre le terrorisme à court, moyens et long terme (renseignement, prévention, éducation …)

 

Loin donc du psychodrame qui se joue aujourd’hui autour de la démission du CEMA, la question de fond que pose la CGT est : de quels moyens de défense avons-nous besoin pour assurer la sécurité de notre territoire et de ses citoyens ?

 

La CGT continuera donc à s’exprimer et à porter auprès de tous les décideurs politique notre exigence que s’ouvre, autour de ces questions essentielles, un véritable débat citoyen.

 

Pas certain que M. Macron, écartelé entre d’une part le respect des critères européens et Mme Merkel et d’autre part les exigences de l’Otan et M. Trump, relève le défi.

Montreuil, le 20 juillet 2017. 

 

Rédigé par Canaille Lerouge

Publié par El Diablo

Le Gouvernement déterre la hache de guerre contre le service public de l’électricité et du gaz (CGT Mines Energies)

Nicolas Hulot ( photo : Gilles BASSIGNAC / Divergence)

Nicolas Hulot ( photo : Gilles BASSIGNAC / Divergence)

Une nouvelle fois, par la voix de son ministre de l’énergie, M. Hulot auditionné le mardi 18 Juillet 2017 au Sénat, le gouvernement s’attaque au fondement du service public de l’électricité et du gaz. Il décide de mettre fin aux tarifs réglementés et réclame la privatisation des barrages en imposant la mise en concurrence des concessions.

 

Dans son communiqué du 19 juillet 2017, la FNME CGT explique qu’il s’agit véritablement d’un nouvel acte de guerre à l’encontre du service public de l’électricité et du gaz.

"Depuis la semaine dernière, M. Hulot couvert par Matignon et l’Elysée mène des charges insupportables et inadmissibles à l’encontre du service public de l’électricité et du gaz en France". Les annonces de fermeture potentielles dans le nucléaire de 17 réacteurs, voire 25 hier (qui dit mieux !?), de la fin de la filière thermique (Charbon, gaz… qui va produire à la pointe de consommation !?), de la vente aux spéculateurs privés des barrages hydroélectriques, de l’absence de maîtrise des stocks de gaz avec risque de pénurie hivernale ou encore de la décision de mettre fin aux tarifs réglementés, il s’agit en fait d’une attaque ciblée contre le service public de l’énergie.


Pourquoi choisir de mettre fin aux tarifs règlementés quand l’ensemble des associations de consommateurs en France y sont opposées !? Fait du prince ou adhésion aux orientations l’ultralibéraux européen prônant cette mesure ? Un tel choix ne fera qu’accroître la précarité énergétique ainsi que les inégalités.

Pourquoi "choisir la vente des barrages au secteur privé quand les fédérations syndicales françaises et européennes, attelées à la mobilisation des salariés et à la mobilisation des collectivités locales ont fait reculer l’injonction de la Direction Générale de la concurrence de Bruxelles depuis plus d’un an et demi !?


Pour la FNME CGT, il s’agit là d’une nouvelle attaque contre le service public de l’électricité et du gaz. Sans aucune concertation, méthode labellisée par ses soins, le gouvernement reste sourd aux demandes de rencontres sollicitées par la FNME CGT et préfère porter les mauvais coups dans le dos des travailleurs et des citoyens en période estivale en s’attaquant au modèle énergétique français.

La FNME CGT ne peut rester sans réaction devant une telle situation. Elle en appellera dès la rentrée à la mobilisation des salariés de l’énergie. Elle appelle de ses voeux à la construction d’une intersyndicale forte et sans concessions. "Pour défendre le service public il faut de nouveau que l’ensemble des salariés de l’énergie rentre en résistance !"

SOURCE:

Le Gouvernement déterre la hache de guerre contre le service public de l'électricité et du gaz

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

La loi dite Travail pour dynamiter les droits collectifs conquis par les travailleurs: c'est toujours non!

La loi dite Travail pour dynamiter les droits collectifs conquis par les travailleurs: c'est toujours non!

Et pris sur le blog de Commun commune, cet article sur FO dans le Canard enchaîné. FO qui pour le moment semble se féliciter de l'esprit de concertation animant le pouvoir réactionnaire. A cause que l'un de ses dirigeants est devenu directeur-adjoint dans le cabinet de l'ex-DRH Muriel Pénicaud adoubé ministre du Travail pour les forces de l'argent?

Force ouvrière : plusieurs prises de position s'opposent au projet Macron - Commun COMMUNE [le blog d'El Diablo]

Force ouvrière : plusieurs prises de position s'opposent au projet Macron - Commun COMMUNE [le blog d'El Diablo]

Jean-Claude Mailly (source photo: Ouest-France) Force ouvrière , il y a les déclarations de Jean-Claude Mailly, qui contrastent étonnamment avec le positionnement entendu en 2016 contre la loi E...

 

http://www.communcommune.com/2017/07/force-o

Weekend classé rouge...sur les routes autoroutes et porte-monnaie.

 

Publié le 20 Juillet 2017
Dans les propositions de la CGT
celle concernant
la nationalisation
des concessions autoroutières.
 
Weekend classé rouge...sur les routes autoroutes et porte-monnaie.
 
La CGT revendique la renationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes pour redistribuer les richesses engendrées par les hausses continues des péages !

Ce n’est certainement pas l’objectif de ce gouvernement, pas plus que cela ne l’était pour le précédent qui en avait la possibilité, à la suite des rapports de 2015 – de la commission développement durable de l’Assemblée Nationale présidée par JP Chanteguet qui avait défendu l’Ecotaxe PL évaluée à plus de 2 milliards d’euros, de la Cour des Comptes et de la haute Autorité de la Concurrence – et d’une proposition de loi du Groupe CRC, lesquels attestaient tous du fait que les sociétés d’autoroutes sont dans une situation de rente, situation reconnue par l’État qui laisse perdurer cette gabegie financière par la poursuite de plans de relance autoroutiers négociés en 2016 et en cours de réalisation pour les 10 ans à venir.

Déjà pointées du doigt pour leur exploitation des autoroutes sans risque, les sociétés concessionnaires d’autoroutes sollicitent l’autorisation d’une augmentation des tarifs pour les investissements complémentaires à réaliser, alors même que Ségolène Royal, ex-ministre de l’Écologie, avait dénoncé haut et fort cette clause exorbitante des contrats de concession en « béton » avec l’État qui pérennisent les concessions en prolongeant leur durée à chaque fois qu’il leur est demandé de réaliser de nouveaux investissements (de plus de 2 à 3 ans selon les sociétés) qui se solderont à l’échéance par plus de 12 milliards d’euros prélevés sur les usagers !

Saisie pour avis le 13 mars 2017 sur 7 projets d’avenants aux contrats de concession entre l’État et les sociétés d’autoroutes (APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) conteste également les tentatives de faire financer, par les usagers et les contribuables locaux, la moitié des 800 millions d’euros (370 millions) qui devrait être financée uniquement sur les fonds propres des sociétés d’autoroutes.

Une nouvelle fois, les sociétés d’autoroutes tentent de faire payer aux usagers et aux collectivités locales des investissements à leur charge, figurant pour plus d’un tiers dans les contrats État/sociétés concessionnaires d’autoroutes signés en avril 2015.

La redistribution annuelle des profits est tirée : des péages (usagers), de l’exploitation des salariés des sociétés d’autoroutes (chantage à l’emploi avec 3000 emplois de péagistes déjà supprimés depuis 10 ans, ce qui déshumanise le service rendu), du Crédit d’impôts et Compétitivité emploi des trois dernières années (CICE ayant contribué pour son effet d’aubaine à hauteur de 41,5 millions d’euros).

Pour la CGT, c’est ce modèle économique et social injustifié d’exploitation d’un bien public qui fonde la revendication de renationalisation des sociétés concessionnaires.
 
Montreuil, le 23 juin 2017
 
Rédigé par Canaille Lerouge
Commentaire de B.T qui ne vaut pas que pour la CGT
Ces propositions auxquelles je souscris entre en choc frontal avec notre intégration dans l'U.E, et notre appartenance à la CES. Ces qui participe des dispositifs d'intégration du monde du travail aux objectifs du capital.

Appliquer ces mesures n'est possibles que si nous retrouvons tous les attributs de la souveraineté. Et dans cette U.E de "la conccurence libre et non faussée" C'EST MISSION IMPOSSIBLE, VOIRE MÊME OPERATION SUICIDE

Libertés libertés chéries

 

Publié le 19 Juillet 2017

Les lois du Grand Vizir

pour complaire à Pharaon

réjouissent la confrérie

des nautes et des marchands.

Libertés libertés chéries

La loi "antiterrorisme" institutionnalise le terrorisme d'état liberticide 

 

Ce texte doit succéder à partir du 1er novembre au régime exceptionnel de l'état d'urgence, en pérennisant et en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures.

 

Déclaration de la CGT.

 

Etat d’urgence

 

Projet de loi « Renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure »

 

mardi 18 juillet 2017

Alors que le Sénat et l’Assemblée viennent d’adopter la 6ème prorogation de l’état d’urgence, le gouvernement soumet un projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ».

Ce 18 juillet, le sénat débat de ce projet dont l’objet affiché est d’intégrer des mesures exceptionnelles de l’état d’urgence dans le droit commun.

Le gouvernement a choisi la procédure d’urgence parlementaire. Cela prive à nouveau les parlementaires de la capacité de débattre et d’examiner ce projet de loi sur les incidences en matière de liberté et d’équilibre démocratique. Alors même que le droit de manifester est bien menacé avec les mesures telles les assignations à résidence et les interdictions de séjour : 155 manifestations interdites en 18 mois, 639 mesures individuelles d’interdictions de manifester. D’ailleurs le conseil constitutionnel a déclaré, le 9 juin dernier, suite à une plainte, les interdictions de séjour anti constitutionnelles.

De plus, pour rappel, 2 lois ont déjà fait évoluer la législation antiterroriste courant 2016, celle du 3 juin et du 21 juillet. Elles n’ont fait l’objet d’aucune évaluation, pourtant essentielle si l’on souhaite une lutte antiterroriste efficace.

Pour exemple, l’instauration de périmètre de protection prévu dans le projet permettra au préfet de limiter la liberté de circulation des personnes. L’invocation du risque terroriste prendra alors une dimension dissuasive de l’action collective, bien au-delà des possibilités d’interdiction des rassemblements déjà existantes dans le droit. Le gouvernement institutionnalise, par ce biais, des pratiques de contrôles dévoyés pour empêcher physiquement des militant-es de se rendre sur un lieu de mobilisation, pourtant dénoncées, de nombreuses fois, par des institutions telles que le Défenseur des droits.

Ce risque est d’autant plus grave que les agents susceptibles de mettre en œuvre ces mesures pourront être, certes des policiers mais aussi des agents de sécurité privée, destinés à faire nombre. Ils pourront faire des fouilles de sac ou de véhicules, exiger des contrôles d’identité et refuser l’accès à certains lieux sur simple présomption de mise en danger.

Il n’est plus possible de multiplier les lois et mesures liberticides, en rien efficace pour la sécurité des citoyen-es mais assurément dévoyées pour restreindre les libertés individuelles et collectives.

Nous pensons à la CGT qu’il est urgent d’évaluer les mesures prises jusqu’à maintenant, de questionner les politiques publiques menées en la matière.

La lutte contre le terrorisme sera efficace uniquement dans le respect de la démocratie et des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

Montreuil, le 18 juillet 2017

 

Rédigé par Canaille Lerouge

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

De l'eau dans le gaz pour les consommateurs de gaz et d'électricité aux tarifs réglementés

De l'eau dans le gaz pour les consommateurs de gaz et d'électricité aux tarifs réglementés

Les tarifs réglementés appliqués par Engie, ex-GDF-Suez et ex-GDF nationalisé à 100%, ne sont pas conforme au droit européen. Dixit le Conseil d'Etat de la République française dite souveraine. Les tarifs d'EDF sont aussi dans le collimateur. Et donc, les factures vont bientôt s'alourdir pour les consommateurs. Dites-moi, c'est encore loin l'Europe sociale?

L'Association des société privées fournisseurs d'énergie vient d'avoir gain de cause avec cette décision du Conseil d'Etat. Et ce conformément à la concurrence libre et non faussée dogmatisée par l'UE du capital.

Cela tombe bien, depuis une semaine, Nicolas Hulot, l'écolo à la botte du pouvoir réactionnaire, menait la charge contre le service public de l'énergie. Mais et les consommateurs dans cette stratégie capitaliste? Cet avis du Conseil d'Etat va accroitre dans notre pays la précarité énergétique qui n'est pas rien.

Communiqué de la CGT-Mines-Energie en lien:

Le Gouvernement déterre la hache de guerre contre le service public de l'électricité et du gaz :: Site officiel de la FNME - Fédération Nationale des Mines et de l'Energie - CGT

 

Publié par El Diablo

Enseignement supérieur : coupes budgétaires sombres et éviction des étudiants !

photo d'illustration (source: france bleu)

photo d'illustration (source: france bleu)

Vu sur le blog du Front syndical de classe

Tandis que des restrictions budgétaires sont annoncées (Voir ci-après le communiqué duSyndicat national de l'Enseignement Supérieur - FSU) ce sont 87 000 étudiants qui à présent après avoir avec succès passé leur baccalauréat -quelques fois avec mention - ne sont toujours pas affectés dans un établissement !

Mais au lieu de se réjouir de l'augmentation du nombre d'étudiants, de mettre fin au numérus clausus de nombreuses filières, d'en finir avec les injustices flagrantes et ubuesques du tirage au sort, les médias macronisés proposent en fait l'instauration de la sélection.

Rien de plus urgent donc que la résistance à cette politique.

Rien de plus urgent que la convergence des luttes entre le monde du travail et la jeunesse contre la remise en cause généralisée de tous les conquis sociaux et les droits à l'éducation et un enseignement livré aux lois du marché !

Plus que jamais UNITÉ Étudiants-travailleurs !

Enseignement supérieur : coupes budgétaires sombres et éviction des étudiants !

Paris, le 13 juillet 2017

COMMUNIQUE DE PRESSE

Après l’annonce du gel du point d’indice des fonctionnaires, après la promesse du rétablissement du jour de carence (perte d’une journée de salaire en cas d’arrêt maladie), après les incertitudes sur la compensation pour les fonctionnaires de la hausse de 1,7 % de la CSG, le report des mesures d'amélioration indiciaire des accords PPCR et la promesse de suppression de 120 000 fonctionnaires - ça fait déjà beaucoup ! -, nous venons d’apprendre que le gouvernement entend annuler 331 M€ de crédits sur le budget 2017 de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dont 95 M€ pour la recherche et les formations universitaires et 46 M€ pour la Vie étudiante. La promesse du candidat Macron de sanctuariser le financement des universités n’a pas tenu deux mois.

Dans un contexte de forte croissance des effectifs d'étudiant.e.s, de telles décisions sont irresponsables. Les mesures d'austérité budgétaires annoncées par le gouvernement érigent les fonctionnaires et les services publics en responsables du déficit du budget de l’État. Cette analyse est erronée et relève d'un a priori idéologique que nous dénonçons. Si ce gouvernement estime que la recherche et la jeunesse de ce pays ne sont pas des priorités, qu'il le dise !

Le SNESUP-FSU sera vigilant vis-à-vis d'autres mauvais coups susceptibles d'être portés à l'ESR durant l'été. Il appelle à la rentrée l'ensemble des personnels à se mobiliser contre
cette politique austéritaire dont nous découvrons avec effroi, jour après jour, les sinistres contours.

Publié par El Diablo

EX-FRALIB : Scop-Ti lance sa campagne de financement participatif

EX-FRALIB : Scop-Ti lance sa campagne de financement participatif

La Société coopérative ouvrière provençale de thés et infusions (Scop-Ti) lancée en 2014 par les ex-Fralib, à Gémenos a lancé ce lundi une campagne de financement participatif et espère récolter 700.000 euros.

"Malgré la reconnaissance de notre savoir-faire et la qualité de nos produits, nous manquons d'environ 700.000 euros pour nous développer et ainsi pérenniser notre modèle économique", a expliqué à l'AFP Olivier Leberquier, ancien délégué syndical CGT des Fralib, aujourd'hui directeur général délégué de la Scop.Ti.


LIEN VERS LA SUITE DE L'ARTICLE CI-DESSOUS:

http://www.lamarseillaise.fr/bouches-du-rhone/flash/62196-scop-ti-lance-sa-campagne-

Publié par El Diablo

Pénibilité : le mépris du pouvoir et du MEDEF !

Pénibilité : le mépris du pouvoir et du MEDEF !

Vu sur le blog du Front Syndical de Classe

On notera au passage ce que valent les "engagements" dans les accords soit-disant donnant-donnant dont est si friante la CFDT pour justifier son acceptation de tous les renoncements aux conquis des travailleurs!

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Réforme du code du travail : cachez cette pénibilité que je ne saurais voir

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3PP) est mort avant que d’avoir vécu, mais les salariés se verront généreusement accorder un « compte de prévention » par l’énième réforme du droit du travail. Cet acte symbolise jusqu’à l’absurde le mépris d’Emmanuel Macron et d’Edouard Philippe pour le bien-être des ouvriers et des employés, les plus touchés par cette pénibilité (dont l’existence est niée jusque dans les mots), et plus largement, l’absence de réflexion approfondie sur le travail.

Le compte pénibilité avait été négocié dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel de 2013 , et était entré en vigueur il y a un an, en juillet 2016. Système à points, il dénombrait dix critères de risque induisant un départ plus ou moins anticipé à la retraite. Ces critères étaient les suivants : le caractère répétitif des tâches effectuées, le travail de nuit, la pollution sonore, le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, l’exposition à des agents chimiques dangereux, le travail exercé en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique), les températures extrêmes et enfin le travail en équipes successives alternantes[1]. Ce système, encore jeune, nécessitait souvent des efforts de la part des entreprises – notamment pour quantifier le « taux » de pénibilité pour certains critères – mais il permettait de prendre en compte l’impact du travail sur la santé des salariés, particulièrement en fin de carrière (problèmes d’articulation, maladies, handicaps…). Surtout, il visait une démarche de prévention, en faisant payer les employeurs qui infligeaient à leurs salariés des conditions de travail pénibles.

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LIEN VERS LA SUITE DE L'ARTICLE CI-DESSOUS:

Réforme du code du travail : cachez cette pénibilité que je ne saurais voir - Le Vent Se Lève

 

Réforme du code du travail : cachez cette pénibilité que je ne saurais voir - Le Vent Se Lève

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http://lvsl.fr/reforme-code-travail-cachez-cette-penibili

Publié par El Diablo

Pourquoi cet ostracisme anti -FSM (Fédération Syndicale Mondiale) de la part de la direction de la CGT ?

Pourquoi cet ostracisme anti -FSM (Fédération Syndicale Mondiale) de la part de la direction de la CGT ?

Pour rappel, c'est au début des années 90 que la CGT sur injonction de la CFDT et de Nicole Notat en particulier quitte la FSM pour avoir la possibilité d'être acceptée au sein de la Confédération européenne des syndicats.

 

Quoi qu'on puisse penser de la FSM il s'agit d'une décision politique grave qui marque l'acceptation des dirigeants confédéraux de l'époque des conditions fixées par les tenants de la collaboration de classe, du "dialogue social", du "syndicalisme rassemblé" ...

 

Le récent épisode à l'occasion de l'organisation d'un débat au Forum social de la fête de l'Humanité de septembre prochain montre que nous ne sommes toujours pas sortis des chaines qui nous relient à  un mouvement syndical international profondément marqué par les confrontations de la guerre froide et sa profonde acceptation du capitalisme!

 

La véritable liberté de choix et d'action de la CGT sans restrictions et sans sectarisme reste donc à conquérir!

Pourquoi cet ostracisme anti -FSM (Fédération Syndicale Mondiale) de la part de la direction de la CGT ?
Pour agrandir le texte, lien ci-dessous:

Pour agrandir le texte, lien ci-dessous:

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

Quelques précieuses vérités pour débattre et lutter

L'extrême droite s'essaie à opposer les Français entre eux, non pas en s'attaquant aux forces de l'argent, mais en distribuant dans les médias complaisants à son égard des contre-vérités les plus abjectes. Trop heureux de ce soutien, le pouvoir réactionnaire laisse faire et entretient cette haine: diviser pour mieux régner est la devise constante du capitalisme.

Voici donc 8 affiches pour ne pas se tromper d'adversaires dans la lutte des classes.

Quelques précieuses vérités pour débattre et lutter
Quelques précieuses vérités pour débattre et lutter
Quelques précieuses vérités pour débattre et lutter
Quelques précieuses vérités pour débattre et lutter
Quelques précieuses vérités pour débattre et lutter
Quelques précieuses vérités pour débattre et lutter
Quelques précieuses vérités pour débattre et lutter
Quelques précieuses vérités pour débattre et lutter
Quelques précieuses vérités pour débattre et lutter

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

Anne, ma soeur Anne, pour le 12 septembre 2017, ne vois-tu rien venir?

- Pour l'instar, ma soeur, je ne vois que l'appel de la CGT à manifester et à faire grève contre le dynamitage des droits collectifs des travailleurs conquis par les luttes. Mais à part ça, je ne vois que l'herbe qui verdoit de la part des autres organisations syndicales.

Quoi, même pas la FSU ou Solidaires qui vient de tenir son congrès national? Voir leur site sur la toile. Bon, c'est vrai que la Bastille ne fut prise que le 14 juillet et pas le 13...

Du coup, ma carte postale estivale:

Anne, ma soeur Anne, pour le 12 septembre 2017, ne vois-tu rien venir?

Publié par El Diablo

MACRON dynamite les DROITS des travailleurs ! (CGT industries chimiques)

L'intégralité du tract en PDF (lien ci-dessous) :

L'intégralité du tract en PDF (lien ci-dessous) :

 

[pdf] OB_005D18_CHIMIE-8

Publié par El Diablo

Contre la CASSE du contrat de travail : les ARGUMENTS de la CGT pour le débat

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

Salariés, vous aimiez la précarité, vous adorerez le CDI de chantier

Ce n'est ni plus ni moins que la renaissance du travail journalier, quand le Code du travail n'existait pas et que le Code civil napoléonien édictait que l'employeur avait toujours gain de cause sur celle ou celui qu'il exploitait. Et donc, en 2017, le pouvoir réactionnaire sort le CDI de chantier.

Le patronat et la droite ont applaudi à cette nouvelle législation du travail: on est réactionnaire ou on ne l'est pas. Le CDI de chantier n'était pas généralisé pour le moment et ne s'appliquait que pour le BTP. Déjà un cadeau pour les entreprises que le pouvoir socialiste n'avait pas gommé du tout. Ledit contrat à durée indéterminée s'arrêtait à la date fixée par le patron sur le contrat. Et si le chantier n'était pas achevé, le même faisait signer un autre CDI de chantier. 

Un CDD ou un contrat d'intérim en pire, puisque aucune indemnité de fin de contrat n'était prévue à l'inverse des deux autres contrats de travail précaire. Déjà que le patronat abusait grave des CDD et des contrats d'intérim en s'asseyant carrément sur les dispositions prévues à cet effet par le Code du travail. Ce qui entrainait que les CDD pullulaient dans les entreprises et servaient même de période d'essai à durée indéterminée!

Voilà que le CDI de chantier va être généralisé.

D'un autre côté, pour les plus riches des plus riches de France, le pouvoir réactionnaire va raboter en leur faveur l'impôt sur les grandes fortunes, baptisé sans rire ISF pour Impôt de solidarité sur la fortune: un cadeau de 3 milliards d'euros pour 2018.

Et dire que pour sauver la patrie, d'aucuns avaient appelé à voter pour l'ancien banquier d'affaires au 2e tour de la présidentielle. Oui, mesdames et messieurs, parce que la lutte des classes n'existait plus ou alors si peu et que dans quelques discours: Ah les cons!

Salariés, vous aimiez la précarité, vous adorerez le CDI de chantier

A quoi servent le gouverDT et le CFtronat

 

Publié le 10 Juillet 2017

Le Monde, candide

apporte la réponse :

 

A quoi servent le gouverDT et le CFtronat

 

" La nouvelle version proposée par le gouvernement se veut un compromis entre les positions de la CFDT et du patronat, très hostile à cette mesure. Elle hérite pour l’occasion d’un nouveau nom, « compte professionnel de prévention », amputé du mot « pénibilité »."

 

Le Sidecar de la Restauration roule plein pot, sous les ordres de Philippe avec Gattaz comme passager, Danonette au Guidon et Berger dans le side pour faire contrepoids dans les virages.

 

Depuis le perron du Château,  Macron attend le retour de l'équipage du Palais Bourbon  pour lui donner l'accolade et le bouquet du vainqueur.

 

Le Medef a estimé dans un communiqué que « le pragmatisme semble avoir prévalu ». Sur « le nouveau mode de financement annoncé », l’organisation patronale dit qu’elle « restera très vigilante et ne comprendrait pas que les efforts (…) en matière de prévention par les entreprises ne soient pas pris en compte d’une façon ou d’une autre ».

 

Le Medef « fonde l’espoir, si la solution annoncée se concrétise rapidement et se traduit bien par une simplification et une disparition des coûts qu’elles supportaient, que les entreprises puissent dorénavant de façon sereine poursuivre dans la voie de la prévention pour [leurs] salariés ».

 

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dit aussi qu’elle « ne peut que se réjouir que le pragmatisme ait pris le pas sur le dogmatisme », mais elle note qu’il « conviendra de rester vigilant sur la mise en œuvre opérationnelle de ces annonces ».

 

L'histoire le montre à chaque page, quand le patronat est satisfait c'est que les droits des salariés reculent.

 

Cela s'appelle la lutte de classe.

 

Rédigé par Canaille Lerouge

Les conditions de l’union et un important interview de Philippe Martinez

 

10 Juillet 2017


Martinez dit qu’il n’ira pas à la manifestation de Mélenchon. je le comprends, y compris dans le contexte où Macron et son gouvernement fait fi de la concertation avec les syndicats.


C’est pourquoi je voudrais que chacun réflechisse aux conditions de l’unité indispensable. Le respect des alliés, à commencer par le rôle des syndicats et celui de la CGT est une condition du rassemblement. Le côté brouillon, cherchant à imposer son leadership à n’importe quel prix n’est pas la solution. Il faut très vite que la france insoumise mesure les dangers de sa volonté d’imposer sa présence selon la logique médiatique qui est déjà celle d’un gouvernement connecté sur le patronat et qui table sur l’adhésion de ces mêmes médias…

 

Nous ne pouvons pas nous permettre de rater la rentrée face aux menaces qui se profilent.

 

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

 

 

 

« C'est pénible à la fin ces salariés qui pestent contre leur pénibilité au travail », disait le patronat

 

Il avait un petit peu grogné pour le principe lorsque le gouvernement socialiste de François Hollande avait promulgué un machin chose sur la pénibilité au travail, tout en faisant reculer l'âge de partir à la retraite.

Le nouveau pouvoir réactionnaire vient de raboter l'idée édulcorée sur la pénibilité au turbin, émise par la social-démocratie française. Emmanuel Macron vient de satisfaire totalement les employeurs: Ce ne sont plus eux qui cotiseront lorsque leurs travailleurs s'esquintent la santé au boulot, mais une branche de la Sécurité sociale, c'est à dire surtout vous et moi. De plus, sont exclus les salariés exposés à porter des charges lourdes, à des postures pénibles comme le travail à la chaîne, à supporter durant 8 heures du bruit assourdissant par exemple, ou le travail dans l'industrie toxique.

D'abord, ça ne s'appellera plus compte de pénibilité mais compte de prévention. Oui, tout bien est dans la nouvelle dénomination.

Actuellement, l'ex- machin chose socialiste était financé très petitement par une cotisation « de base » de 0,01 % des rémunérations acquittée par toutes les entreprises et une seconde « additionnelle », fixée à 0,2 % pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils (et 0,4 % pour plusieurs critères). Vous suivez et pas franchement de quoi s'attaquer au capitalisme! Mais ce qui avait exaspéré grave le patronat français que l'on touche un peu à son pognon provenu du travail de ses salariés. Et bien ça, c'est rayé d'un trait dans la future ordonnance sur le dynamitage des droits collectifs des salariés. Désormais à la Sécu de banquer, non mais!

Pour les travaux pénibles exclus par ordonnance royale de l'Elysée,manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques sortis du compte à points, c'est le départ anticipé à la retraite dans le cadre d'une maladie professionnelle reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10 %".Merci Macron!

Dans un communiqué, sans rire, le MEDEF estime "que le pragmatisme semble avoir prévalu". Pour ceux qui se trituraient encore les méninges pour savoir si le nouveau pouvoir penche vraiment à droite...

Le journal Le Monde, qui explique tout autrement ce cadeau offert au patronat, admet toutefois que ça "se veut un compromis entre les souhaits de la CFDT, très attachée à cette mesure emblématique du quinquennat Hollande, et ceux du patronat vent debout contre ce qu’il qualifie d’« usine à gaz »"

Pour l'heure, FO, qui a casé l'un de ses dirigeants nationaux auprès de la ministre du Travail, clame dans tous les médias que la concertation avance ou comme dit la chanson: tout va très bien madame la marquise.
 
Allez, ma petite carte postale estivale:
"C'est pénible à la fin ces salariés qui pestent contre leur pénibilité au travail", disait le patronat

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

Dialogue social: il y a longtemps que je n'écris plus ton nom

Le simulacre de négociations, entre les syndicats, le patronat et le gouvernement, que certains osent appeler "dialogue social" montre ses limites un fois de plus Le gouvernement a fait quelques concessions d’affichage dans lesquelles, pour l'heure, ont frétillé les syndicats réformistes, heureux comme des poissons dans l'eau. Pour autant, notre monarque élu n'est nullement revenu sur le fond de son projet. Sans luttes dans les entreprises et dans la rue, le pouvoir réactionnaire ne reculera pas et utilisera des ordonnances pour dynamiter les droits collectifs obtenus par les combats du mouvement ouvrier.

Ce qui est prévu:

- Moins de moyens pour les délégués du personnel et le syndicalisme dans l'entreprise pour défendre l'emploi et les droits des travailleurs.

– L’accord d’entreprise dérogera à l’accord de branche et au Code du travail, du moins ce qu'il en restera.

– flexibilité du CDI par un CDI dit de chantier, CDD à moyen terme qui ne veut pas en dire son nom.

– Facilitation du licenciement, notamment du licenciement. économique en élargissant la définition des difficultés notamment concernant le périmètre géographique.

– Continuation de la casse des prud’hommes, entreprise sous Sarkozy et Hollande, notamment sous l'égide de ce dernier par la loi Macron.

Tout cela dans le cadre dudit "dialogue social".

Mais il est nécessaire de souligner que le terme "dialogue social" est à la mode depuis les années 1980, depuis que la gôche ou la droite ont gouverné le pays, avec toujours l'assentiment du syndicalisme réformiste quand, quelques fois, la CGT ne s'est pas empêtrée dans ce marigot niant la lutte des classes.

Sous Mitterrand, premier président socialiste de la République, le dialogue social est à l'ordre du jour, sous la houlette du socialiste Jacques Delors, ex-conseiller du premier ministre de droite Chaban-Delmas et avant qu'il ne devienne patron de la Commission européenne. Avec des conséquences désastreuses pour le salariat.

D'ailleurs, l'Organisation internationale du travail (OIT), fondée après la Première Guerre mondiale par le mouvement réformiste pour entraver les idées révolutionnaires venues de la Révolution d'octobre en Russie, donne sa définition du dialogue social: "Le dialogue social inclut tous types de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'information" entre les gouvernements, les syndicats et la patronat, "sur des questions relatives à la politique économique et sociale présentant un intérêt commun". Comme si, dans le cadre de notre mauvaise société, les exploités de tous bords, dans leur subordination au travail, possédaient des intérêts communs avec le capitalisme?

Et du côté de la droite, Jacques Chirac, président de la République, n'est pas moins porteur du dialogue social,  à l'occasion de ses voeux au pays: "Voici l'année 1996. Quelle soit l'année du dialogue social!"

Je passe sur François Hollande et sa manière de dialoguer à coups de 49-3.

Sous Emmanuel Macron, président de la République, ledit dialogue social est toujours à l'ordre du jour. Comment mieux dire que, à l'instar de ses prédécesseurs, il veut effacer la luttes des classes des exploités contre le capitalisme et instiller dans les esprits ces intérêts communs admettant la dégradation des droits collectifs et des libertés des uns pour préserver la recherche du profit des autres?

Après l'écroulement du bloc soviétique, la fin de l'histoire a été proclamée et le capitalisme ne peut être qu'humaniser et pas à combattre. Karl Marx est mort et bien enterré de ce fait.

Pendant ce temps...

Dialogue social: il y a longtemps que je n'écris plus ton nom

Publié par El Diablo

«Non à la loi Travail» : la banderole qui ne passe pas dans le TOUR DE FRANCE

Capture d'écran Facebook (source : RT France)

Capture d'écran Facebook (source : RT France)

Les slogans publicitaires dûment approuvés par les organisateurs sont omniprésents sur la célèbre fête à la gloire du vélo. Mais, visiblement pas les messages politiques, comme l'a appris à ses dépens un Lorrain confronté à la police.

«Je trouve que c'est très inquiétant», déclare Michel V. à RT France, «une paire d'années en arrière, on n'aurait jamais vu ça». Quand ce Lorrain, amateur du Tour de France mais aussi farouche opposant à la refonte du Code du travail, s'est mis en tête d'exploiter la couverture médiatique impressionnante de l'événement sportif, il ne se doutait pas que la police veillait autant au grain.

Le 3 juillet 2017, le Lorrain en question n'est en effet pas parvenu à déployer sa banderole «Non à la loi Travail» pendant le passage de la caravane publicitaire lors de la deuxième étape du Tour, entre Verviers (Belgique) et Longwy. Sur Facebook, il a évoqué la «violence» des forces de l'ordre. «Vous arrêtez tout sinon on vous emmène au poste», lui auraient lancé les policiers.

(...)

LIEN VERS LA SUITE DE L'ARTICLE CI-DESSOUS:

"Non à la loi Travail" : la banderole qui ne passe pas dans le Tour de France (IMAGES)

"Non à la loi Travail" : la banderole qui ne passe pas dans le Tour de France (IMAGES)

Les slogans publicitaires dûment approuvés par les organisateurs sont omniprésents sur la célèbre fête à la gloire du vélo. Mais, visiblement pas les messages politiques, comme l'a appris ...

 

https://francais.rt.com/france/40598-non-loi-travail-b

Les ordonnances de Macron – Mots à Maux

JED – Ci-dessous, une analyse très complète du projet de loi d’habilitation des 9 ordonnances. Une analyse réalisée par Richard Abauzit, inspecteur du travail retraité. A diffuser sans modération.

 

Le fichier doc : ORDONNANCES MOTS A MAUX

 

LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (1)

La lecture du projet de loi d’habilitation permet d’avoir une idée assez précise du contenu des ordonnances. Inventaire des ruses au fil du texte.

La nouvelle Table de la loi, celle du plus fort (1ère ordonnance)

 

« Reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise, dans le champ des relations individuelles et collectives applicables aux salariés de droit privé »

 

Traduction : ici tout est dit, la loi ne fera plus la loi, les accords nationaux interprofessionnels et les conventions collectives de branche non plus. Un droit du travail par entreprise, ce n’est pas seulement contraire à la Constitution, c’est affirmer le principe de la destruction du droit du travail en en sapant le fondement qui est de compenser un peu l’inégalité juridique, inhérente au contrat de travail entre l’employeur et le salarié, par la fixation de règles légales, les mêmes pour tous, et, quand cela est possible par des accords collectifs, nationaux, de branche ou d’entreprise, chaque niveau ne pouvant être que plus favorable que le précédent.

 

Le champ de la destruction du droit du travail (« relations individuelles et collectives ») est immense : pour la durée du travail, les repos et les congés, la réécriture du droit selon ce principe a été faite avec la loi El Khomri, restent les salaires, le contrat de travail, le droit disciplinaire, la rupture du contrat de travail, la sécurité, la santé, les représentants du personnel, les syndicats, la négociation collective, la formation professionnelle, les prud’hommes.

 

Les ruses pour atteindre l’objectif

 

Ruse n° 1 : définir « les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ceux dans lesquels conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise ».

 

Traduction : deux ruses en une.

 

La première, l’ordonnance va dire les domaines où il sera impossible de déroger par accord d’entreprise à un accord de plus haut niveau (branche ou interprofessionnel). Donc le gouvernement va décider – et on découvrira le désastre seulement au moment de la publication de l’ordonnance – ce qui sera réservé aux accords de niveau supérieur et donc tout ce qui, le reste, pourra être décidé par accord d’entreprise.

 

La deuxième qui complète la première, l’ordonnance va dire les domaines où l’accord de plus haut niveau pourra interdire à l’accord d’entreprise de déroger. Ce qui n’est pas dit, la hiérarchie des normes n’étant plus la règle, c’est que rien n’empêchera que l’interdiction de déroger à l’accord de niveau supérieur ne soit aussi une interdiction de déroger plus favorablement ! Ainsi l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 interdisait-il toute dérogation à ses dispositions très régressives, que ce soit par accord de branche ou d’entreprise, avec l’argument suivant qui n’a pas pris une ride : « Compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l’emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d’entreprise ».

 

Ruse n° 2 : Unifier « le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications issues d’un accord d’entreprise » et harmoniser « le contenu des accords mentionnés aux articles L.2254-2, L.5125-1, L.2242-18 et L.2242-19 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités d’accompagnement du salarié afin de favoriser son retour vers l’emploi ».

 

Traduction : il s’agit ici de casser le contrat de travail par accord d’entreprise en lui donnant la base légale la plus défavorable aux salariés. En effet, les articles cités renvoient aux différentes régressions intervenues sous Sarkozy et Hollande et qui permettent d’imposer malgré le contrat de travail augmentation de la durée du travail, baisse de salaires ou mobilité forcée sous couvert d’accord d’entreprise relatif au « maintien de l’emploi » (L.5125-1), à la « préservation ou au développement de l’emploi » (L.2254-2), à la « mobilité professionnelle et géographique » (L.2242-18 et L.2242-19). Le refus du salarié entraîne son licenciement.

 

Le Medef souhaitait faire payer les salariés refusant de voir réduit en cendres leur contrat de travail et avait, dans l’ANI du 11 janvier 2013, décidé que le licenciement pour un refus de mobilité serait un « licenciement pour motif personnel », c’est-à-dire que le salarié serait fautif !

 

Finalement, en l’état de la loi avant les ordonnances, on a actuellement, après refus d’un ou plusieurs salariés :

 

– soit un licenciement qui « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et il repose sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur n’est pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement… » et « le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l’article L. 1233-66 » (refus d’un accord de maintien dans l’emploi) ;

 

– soit un licenciement qui « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20 » (refus d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi).

 

– soit un licenciement qui « repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d’accompagnement et de reclassement que doit prévoir l’accord » (refus de mobilité)

 

Pour les salariés qui refusent les modifications de leur contrat, là où il s’agit donc de licenciements collectifs pour motif économique devant faire l’objet d’un plan social avec reclassements, l’ordonnance va donc décider que tous ces licenciements seront de même nature :

 

– soit un « licenciement pour motif personnel » conformément aux souhaits exprimés dans l’ANI du 11 janvier 2013 ;

 

– soit un « licenciement pour cause réelle et sérieuse » avec pour cause soit l’extraterrestre « motif spécifique » soit une cause économique, les deux constituant un licenciement individuel quel que soit le nombre de salariés concernés avec impossibilité de contester le motif aux prud’hommes.

 

Pour les salariés qui acceptent la dégradation de leur contrat de travail, l’harmonisation du contenu des accords signifie que sera unifiée la perte de salaire autorisée : sachant qu’aujourd’hui, pour les accords dits de maintien dans l’emploi la limite est « la rémunération au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 % » ; pour les accords dits de préservation de l’emploi c’est la « rémunération mensuelle » du salarié qui ne peut être inférieure à « la moyenne sur les trois mois précédant la signature de l’accord prévu à l’article L. 2254-2 de la rémunération versée au salarié…Cette rémunération s’entend comme le montant soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article et sans prise en compte les éléments de rémunération dont la périodicité de versement est supérieure au mois » ; et pour les mobilités la seule garantie est le « niveau de la rémunération ou de la classification personnelle ».

 

Ruse n° 3 : Faire « bénéficier l’accord d’entreprise, sauf dans certaines matières et sous certaines conditions d’une présomption de conformité à la loi au regard du régime de la preuve applicable devant le juge », aménager « les délais de recours », permettre « au juge de moduler les effets dans le temps de ses décisions »

 

Traduction : la loi du plus fort. L’ordonnance renverse la charge de la preuve devant le juge, l’entreprise n’aura pas à justifier de la légalité de l’accord, le salarié devra en apporter la preuve inverse. Il devra aussi faire vite car les délais de recours vont être courts et par contre l’entreprise verra sans doute en cas de condamnation les effets de celle-ci étalés dans le temps.

 

Ruse n° 4 : «Renforcer « l’autonomie des partenaires sociaux dans l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, en permettant à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, ainsi qu’en définissant le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales et en autorisant son adaptation par accord collectif »

 

Traduction : il s’agit de donner une « autonomie » complète aux employeurs. Je consulte quand je veux, je négocie quand je veux et pour les informations je donne celles que je veux. En effet la « base de données économiques et sociales » qui est présentée maintenant comme trop contraignante pour les employeurs était déjà une diminution drastique et de la quantité et de la qualité des informations données, réduites qu’elles étaient à une suite d’indicateurs chiffrés, les réunions régulières avec l’employeur étant quant à elles réduites à la consultation de cette base numérique, dont la mise à jour n’est par ailleurs soumise à aucune contrainte.

 

Ruse n°5 : Faciliter « dans les cas prévus aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail, les modalités de conclusion d’un accord ».

 

Traduction : Intraduisible. Comme il s’agit des cas où il n’y a pas de délégués syndicaux pour signer un accord, et qu’en cette heureuse circonstance les employeurs ont déjà toute facilité pour signer avec des élus du personnel ou même un simple salarié mandaté, la facilité supplémentaire que leur donnera l’ordonnance sera sans doute de celle qui nous fera dire comme c’est le cas depuis pas mal d’années : ça aussi il le leur faut ?!

 

Ruse n °6 : Faciliter « les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord ».

 

Traduction : donner à l’employeur la possibilité de consulter lui-même les salariés par référendum, sans passer par la demande en ce sens de syndicats minoritaires (à 30% des suffrages exprimés aux élections professionnelles au premier tour).

 

Ruse n°7 : Modifier « le calendrier et les modalités de généralisation de l’accord majoritaire ».

 

Traduction : La loi el Khomri a modifié les règles de la majorité pour signer un accord (50% des suffrages exprimés, en comptant seulement les syndicats ayant eu plus de 10% dans l’élection professionnelle) et a introduit le principe d’accords majoritaires qui s’appliquent pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, la généralisation de ce principe aux autres accords devant être effective au 1er septembre 2019. Modifier la date et les modalités peut permettre au gouvernement de donner quelques dérisoires compensations à des organisations syndicales voulant signifier qu’elles ont obtenu un « bougé des lignes » selon la triste formule de l’impuissance.

 

Ruse n °8 : Accélérer « la procédure de restructuration des branches professionnelles en modifiant la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail et de l’article 25 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels »

 

Traduction : La loi travail a prévu de donner des pouvoirs discrétionnaires au Ministre du travail afin de tailler en pièces les conventions collectives pour les ramener de 700 à 200 en deux ans. Macron, dans son programme présidentiel, prévoyait d’en ramener le nombre de 50 à 100 et visiblement deux ans c’est trop long pour le patronat. Au passage, l’ordonnance pourra sans doute donner encore plus de pouvoir au Ministre pour passer par-dessus l’inertie que vont sans doute opposer certaines organisations syndicales au démantèlement des conventions collectives.

 

Ruses n° 9 (et 1) : Définir « les conditions dans lesquelles un accord collectif peut déroger à l’accord de branche y compris dans certains domaines réservés à la branche par la loi ou la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel »

 

Traduction : Sans doute le point central des ordonnances.

 

Tout le jeu médiatique porte et va porter sur la possibilité d’interdire aux accords d’entreprise de « faire la loi » dans certains domaines : ceux jusqu’ici réservés par la loi (article L.2253-3 du code du travail) aux accords de branche (salaires minima, classifications, garanties collectives relatives à la protection sociale complémentaire, prévention de la pénibilité, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mutualisation des fonds de la formation professionnelle) ; et ceux pour lesquels un accord de branche les déconseillera (possibilité incluse dans la loi El Khomri) ou les interdira (Ruse n°1).

 

La ruse grossière consiste ici à dire que, finalement, l’ordonnance permettra, dans des conditions que nous découvrirons quand l’ordonnance sera publiée, que des accords d’entreprise fassent la loi sur des domaines jusqu’ici réservés à la branche. Et en lisant le programme de Macron pour les présidentielles, on voit que l’objectif est bien d’y inclure les salaires des conventions collectives. Objectif qui pourra être atteint soit directement, soit indirectement en réservant aux entreprises le soin de faire la loi sur les classifications qui sont la base des salaires minima.

 

Ruse n°10 : « Tirer les conséquences des nouvelles dispositions prises dans le cadre de cette loi d’habilitation en modifiant ou supprimant les modalités de refondation du code du travail prévues à l’article 1er de la loi du 8 août 2016 précitées rendues obsolètes »

 

Traduction : une formulation alambiquée juste pour masquer que la loi El Khomri avait prévu une réécriture du code du travail en deux ans et que les ordonnances de Macron vont aller plus vite.


LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (2)

Ferme ta gueule et EN MÊME TEMPS cause toujours (2ème ordonnance)

 

« Mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice des responsabilités syndicales »

 

Traduction : Sarkozy, c’était ferme ta gueule, Hollande plutôt cause toujours, Macron les deux EN MÊME TEMPS.

 

Ruse n° 11 : « Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène , de sécurité et des conditions de travail, en définissant les attributions et le fonctionnement de cette instance fusionnée, y compris les délais d’information-consultation, les moyens , le nombre maximal de mandats électifs successifs ainsi que les modalités de recours à une expertise »

 

Traduction : Le massacre des institutions représentatives du personnel que constitue cette fusion est déjà permise par la loi Rebsamen pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il était aussi permis pour les autres à condition qu’un accord d’entreprise le prévoie. Le projet d’ordonnance veut donc étendre ce pouvoir extraordinaire de l’employeur à toutes les entreprises.

 

Outre la dénaturation des missions des anciennes instances (par exemple, la sécurité, pour les délégués du personnel et le CHSCT, c’est une exigence, pour le comité d’entreprise, un coût) et la diminution des moyens (nombre de délégués, nombre de réunions, nombre d’heures de délégation, nouvelles restrictions pour le recours aux expertises), le projet d’ordonnance prévoit également de donner aux employeurs le moyen de se débarrasser de délégués faisant correctement leur travail en inventant une limitation du nombre de mandats électifs successifs parfaitement contraire aux principes de l’O.I.T sur la liberté d’organisation des organisations syndicales.

 

Ruse n° 12 : « Déterminer les conditions dans lesquelles l’instance fusionnée peut constituer une instance unique exerçant également les compétences en matière de négociation des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement »

 

Traduction : des élus, pas forcément syndiqués et dont la durée de mandat serait par avance limitée (voir ruse n° 11) remplaceraient les délégués syndicaux pour signer des accords d’entreprise, même s’il y en a dans l’entreprise. La fin du chemin dans une longue série de lois qui ont progressivement permis aux employeurs de dire qu’il y avait toujours moyen de trouver quelqu’un pour signer un accord rétrograde.

 

Ruse n° 13 : « Améliorer la représentation et la participation des salariés ou de leurs représentants dans les organes délibérants des entreprises dont l’effectif dépasse un certain seuil »

 

Traduction : une miette, qui ne mange pas de pain, jeté aux médias et aux organisations syndicales pour pouvoir, le moment venu, parler d’un texte « équilibré ».

 

Ruse n°14 : « Renforcer le dialogue social, par la possibilité pour le salarié d’apporter des ressources financées en tout ou partie par l’employeur au syndicat de son choix »

 

Traduction : la fin de l’indépendance syndicale. Qui paye décide.

 

Ruse n °15 : « Renforcer le dialogue social par le renforcement de la formation des représentants des salariés »

 

Traduction : là aussi c’est la fin de l’indépendance syndicale qui est visée. Il s’agit de faire plus que la loi El Khomri qui avait déjà inauguré les formations communes avec les représentants des employeurs pour faciliter, notamment lors des négociations collectives, la « compréhension » mutuelle…

 

Ruse n° 16 : « Renforcer le dialogue social par la promotion de la reconversion professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou un mandat électif de représentation ».

 

Traduction : au choix « dégage ! » pour les méchants délégués ou « continue comme çà, t’auras de l’avenir » pour les plus fragiles.

 

Ruse n°17 : « Renforcer le dialogue social par l’encouragement à l’évolution des conditions d’exercice de l’engagement syndical ».

 

Traduction : quels que soient les moyens que l’ordonnance donnera aux employeurs de se mêler de l’exercice du mandat des représentants du personnel, il s’agira de les mêler à ce qui, au premier chef, ne les regarde pas. Une entrave donc.

 

Ruse n°18 : « Renforcer le dialogue social par la reconnaissance de celui-ci [l’engagement syndical] dans le déroulement de carrière et les compétences acquises en raison de cet engagement, ainsi que l’amélioration des outils de lutte contre les discriminations syndicales ».

 

Traduction : la même ruse a déjà été utilisée par la loi Rebsamen, trop oubliée. Il s’agit d’organiser le contrôle de l’exercice du mandat du représentant du personnel en instituant pour cela un entretien au début du mandat. Puis de donner à l’employeur l’incroyable pouvoir d’apprécier en fin de mandat la façon dont le délégué s’est comporté ; et ce au cours d’un entretien professionnel obligatoire. L’appréciation de l’employeur est prise en compte dans son appréciation professionnelle par le « recensement des compétences acquises en cours de mandat » ; une appréciation qui pourra faire l’objet d’une « certification enregistrée en blocs de compétences ». Combien pour la compétence « souplesse d’échine » ? Combien pour la vigilance sur les conditions de travail ?

 

De même, la loi Rebsamen avait aussi, sous couvert de lutter contre les discriminations syndicales, ouvert une « garantie » d’évolution de la rémunération des délégués pendant leur mandat, mais limitée aux très rares délégués ayant plus de 30% de leur temps en délégation et basée sur des moyennes de rémunérations dans l’entreprise fournies…par l’employeur.

Gageons que l’ordonnance va nous peaufiner ce désarmement des délégués.

 

Ruse n°19 : « Définir, pour certaines entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil, les conditions et modalités selon lesquelles sont imputés sur leur contribution au fonds paritaire prévu à l’article L.2135-9 du code du travail les frais de fonctionnement de l’instance fusionnée »

 

Traduction : pile je gagne (les instances fusionnées me coûtent moins cher en fonctionnement que non fusionnées), face je gagne (les instances fusionnées me donnent droit à une exonération de cotisations).

 

Au passage, il convient de mettre en lumière le mystérieux « fonds paritaire », créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, qui finance organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs : des missions floues pour ces organisations, pour justifier un financement sans clarté et sans contrôle.

 

Ruse n°20 : « Renforcer le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles prévues à l’article L.23-111-1 du code du travail dans sa version au 1er juillet 2017, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition et leurs modalités de fonctionnement ».

 

Traduction : Il s’agit de refaire croire qu’on va faire quelque chose pour que les salariés des entreprises de moins de onze salariés aient des représentants du personnel, ce qui est une très ancienne revendication syndicale. Or, ces « commissions paritaires régionales interprofessionnelles » constituent de fait un renoncement à faire appliquer le droit existant : – par la loi pour la représentation du personnel dans ces entreprises (délégués de site, une disposition jamais appliquée)

 

– et par accord collectif dans les secteurs de l’artisanat et de l’agriculture.

 

La loi Rebsamen a en effet institué à un niveau régional des représentants, sans aucun pouvoir (pas d’entrée dans les entreprises), aux attributions limitées à l’information, elle-même limitée aux seules informations légales et conventionnelles, dont le nombre (5 ou 10 par région !) et les heures de délégation (5h), ridicules, ressemblent à une provocation. Et un fonctionnement à parité avec les représentants des patrons…L’ordonnance va-t-elle en augmenter le nombre ?

 

Ruse n°21 (et 9 et 1 de la 1ère ordonnance) : « Définir les critères et conditions selon lesquels certaines clauses de la convention de branche, dans des domaines limitativement énumérés, sont appliquées ou adaptées dans l’entreprise pour tenir compte des contraintes particulières des plus petites d’entre elles »

 

Traduction : Encore une ruse déterminante.

 

On a vu que la première ordonnance donnait les moyens de contourner les accords de branche pour faire prévaloir l’accord d’entreprise y compris sur des domaines qui lui sont a priori interdits. Il s’agit ici de compléter ce contournement dans les petites entreprises, sans même l’exigence du moindre accord d’entreprise pour ce faire.

 

Ruse n°22 : « Moderniser les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code du travail, afin de favoriser le droit d’expression des salariés »

 

Traduction : Une resucée d’une des miettes régulièrement données en pâture pour sauver la face du « dialogue social ». Le « droit d’expression » moribond verra ici son cercueil, probablement nimbé de dispositifs numériques.

 


LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (3)

Du contrat de travail de 2016 au contrat de louage de services de 1804 (3ème ordonnance)

 

« Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi »

 

Traduction : pour cette ordonnance, le gouvernement n’a pas jugé utile dans son projet de loi d’habilitation de rédiger un chapeau qui en donnerait les grandes lignes. Sage discrétion.

 

Ruse n° 23 : « Renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé en facilitant l’accès par voie numérique de toute personne au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables »

 

En résumant on pourrait dire que si le socialisme c’était les soviets plus l’électricité, le capitalisme actuel c’est l’esclavage plus le numérique. Car, à l’inverse de la déclaration de bonne information des salariés sur leurs droits par la magie des algorithmes, tous les usagers de l’administration ou les clients des grandes entreprises savent à quel point leurs accès à l’information et aux voies de recours contre les décisions ont été rendus opaques voire kafkaïens au fur et à mesure de la disparition des personnes physiques qui assuraient le service. S’agissant du droit du travail, la situation est particulièrement triste quand on voit que des millions de salariés désespèrent d’obtenir quelque soutien d’une inspection du travail dévastée alors qu’EN MEME TEMPS, comme dirait Jupiter, et en application de la loi El Khomri, « tout employeur d’une entreprise de moins de trois cents salariés [99 % des entreprises] a le droit d’obtenir une information personnalisée et délivrée dans des délais raisonnables lorsqu’il sollicite l’administration sur une question en rapport avec l’application des dispositions du code du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables ». Mieux, « Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, des services d’information dédiés sont mis en place par l’autorité administrative compétente ». Mieux encore, la même loi a ratifié l’ordonnance du 10 décembre 2015 garantissant aux mêmes employeurs « une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ». Ainsi, l’employeur pourra exiger de l’administration du travail qu’elle certifie la bonne application des dispositions sur l’égalité professionnelle hommes femmes.

 

Que va donc pouvoir rajouter l’ordonnance à venir ?

 

Ruse n°24 : « Renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé en modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, en fixant des planchers et des plafonds obligatoires, en fonction notamment de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l’exclusion notamment de tout licenciement résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement ».

 

Traduction : « irrégularité du licenciement », « licenciement sans cause réelle et sérieuse », ces euphémismes désignent le comportement d’un employeur délinquant ayant licencié si abusivement son salarié que les juges prud’homaux, composés pourtant pour moitié de conseillers patronaux, l’ont jugé coupable.

 

Depuis le XIXème siècle, le scandale permanent de l’impunité patronale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle avait pourtant pris fin sur le papier du Conseil constitutionnel, qui en 2010 avait jugé que les employeurs étaient des citoyens comme les autres auxquels s’appliquait le principe de responsabilité qui veut qu’une personne fautive répare entièrement le préjudice subi par la victime, comme c’est par exemple le cas pour les accidentés de la route. Certes la loi n’a pas été modifiée depuis et les tribunaux font le

maximum pour ne pas appliquer l’arrêt du Conseil constitutionnel. Il n’en reste pas moins que Macron, après deux refus, persiste à vouloir inscrire dans la loi cette vieille exigence patronale de pouvoir licencier n’importe qui, n’importe quand, sous n’importe quel motif sans que cela lui coûte ou le moins possible (les barèmes « indicatifs » que la loi Macron a déjà réussi à imposer donnent la mesure de la baisse générale des indemnités que pourront espérer les salariés) et pour un montant prévu à l’avance.

 

Enfin si les licenciements causés par des discriminations ou du harcèlement pourraient échapper au plafond, cela montre à la fois que les rédacteurs ont une parfaite conscience de l’injustice du plafonnement et qu’ils en réservent l’exclusion aux cas qui font rarement l’objet d’une saisie des prud’hommes et encore plus rarement d’une condamnation par difficulté d’apporter des preuves, tant pour les discriminations que pour le harcèlement.

 

Ruse n° 25 : « « Renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé en déterminant les exigences de motivation nécessaires et suffisantes ».

 

Traduction : Ce serait du grand art ci cette ruse était nouvelle. Après le licenciement sans motif, obtenu par le patronat avec l’ANI puis la loi de 2008 sur la « rupture conventionnelle », voici le licenciement avec motif prévu à l’avance et accepté par le salarié à la signature de son contrat. Juge dessaisi, que demander de plus ? Au passage, on peut noter qu’année après année, le droit du travail s’efface devant le droit civil où deux parties égales signent un contrat qui a force de loi. La loi du plus fort.

 

Ruse n°26 : « « Renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé en déterminant les conditions de demande par le salarié à l’employeur des précisions ou des rectifications de procédures avant tout recours contentieux pour ce motif ».

 

Traduction : Une analogie, certes imparfaite, permet de saisir l’énormité de cette ruse, là encore depuis longtemps inscrite dans les rêves patronaux : vous avez brulé un feu rouge, vous expliquez au tribunal que l’agent qui vous a verbalisé ne vous avait ni demandé de vous arrêter ni même demandé des précisions sur la vitesse de votre véhicule.

 

Ruse n°27 : « Renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé en définissant les conditions et les conséquences de la prise d’acte, par le salarié, de la rupture de son contrat ».

 

Traduction : il s’agit des situations souvent les plus douloureuses, celles où le salarié, confronté à un employeur qui ne remplit pas ses obligations (exemple : salaires non payés, exécution déloyale du contrat rendant le salarié malade) et se refuse à procéder à un licenciement, constate la rupture de fait du contrat de travail par l’employeur et saisit les prud’hommes pour qu’ils qualifient la rupture comme un licenciement, aux torts de l’employeur. Ces recours aux prud’hommes sont très rares, car en attendant la décision prud’homale, Pôle emploi refuse l’indemnisation au titre du chômage.

 

Le projet d’ordonnance vise donc à limiter plus encore cette possibilité pour les salariés en ajoutant des conditions pour autoriser ce recours et, sans doute (définir les « conséquences de la prise d’acte ») limiter le contrôle du juge à la fois sur la qualification de licenciement et sur l’indemnisation du préjudice (le licenciement, quand il est reconnu par les prud’hommes, est logiquement considéré comme abusif).

 

Ruse n° 28 : « Renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé en réduisant les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail »

 

Traduction : une procédure prud’homale de plus en plus complexe depuis la loi Macron (40 % de demandes en moins), des délais pour saisir les prud’hommes réduits année après année (de cinq ans à deux ans et même un an pour les licenciements pour motif économique – loi Sapin de 2013 –), cela ne leur a pas suffi. Il est question maintenant d’un délai de deux mois pour les licenciements pour motif économique…

 

Ruse n° 29 : « Renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé en clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et en sécurisant les modalités de contestation de l’inaptitude ».

 

Traduction : là aussi, on reste sans voix. La loi El Khomri a « clarifié » jusqu’à la plus grande transparence les obligations de l’employeur en matière de reclassement en les réduisant au simple respect d’une procédure et a « sécurisé » la contestation de l’inaptitude par le salarié en supprimant le recours existant pour le remplacer par une contestation virtuelle et porteuse de risques financiers pour le salarié qui peut être contraint de devoir payer les honoraires du médecin expert. What else cette fois-ci ?

 

Ruse n° 30 : « Renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé en modifiant les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, en définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée, en tirant les conséquences de la création de difficultés artificielles entre filiales d’un même groupe, en précisant les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement interne et en sécurisant la définition des catégories professionnelles, en adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de licenciements dans le cadre de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, ainsi qu’en facilitant les reprises d’entités économiques autonomes »

 

Traduction : on pensait là aussi que devait leur suffire les couches successives des lois permettant de licencier vite et à pas cher. Les délais de consultations et de licenciements ont été fixés par avance et pour des durées très courtes, le contrôle des juges tant sur le motif du licenciement que sur les efforts de reclassement a été de fait écarté. Il semble que les multinationales en aient demandé plus : pouvoir dire tout simplement que le motif économique est fondé parce qu’elles le disent. Elles pourront désormais choisir le périmètre géographique, le secteur d’activité pour avancer le motif ; elles pourront définir les catégories professionnelles pour mieux choisir les salariés dont elle souhaite se débarrasser ; elles pourront licencier dans un filiale rendue déficitaire en apportant quelques justificatifs et sans obligation de reclassement dans le groupe ; elles pourront échapper à l’obligation de reprendre les salariés dont le contrat devaient jusqu’à présent être transférés lors d’une reprise d’entreprise ; elles pourront enfin échapper à un plan social avec obligations de reclassement en procédant à plusieurs licenciements de moyenne taille (actuellement il faut, dans un délai de trente jours, licencier plus de 10 salariés pour que le plan soit obligatoire, le projet semble être de passer le seuil à 30 salariés, ce qui conduira désormais les entreprises qui procédaient à des licenciements par paquets de 9 à faire des paquets de 29).

 

Ruse n° 31 : « Renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé en favorisant les dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les dispositifs de mobilité volontaires, notamment les plans de départs volontaires, en particulier en matière d’information et de consultation et d’accompagnement du salarié ».

 

Traduction : Beaucoup de mots pour une réalité simple. En droit du travail, le volontariat n’existe pas. Les « départs volontaires » sont des licenciements pour motif économique. L’ordonnance à venir prévoit donc d’accentuer le camouflage et donc l’exonération des employeurs vis-à-vis de leurs obligations. En bonus la division entre les salariés qu’engendre ce tour de passepasse.

 

Ruse n° 32 : « Modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en favorisant les conditions d’accès au télétravail et au travail à distance »

 

Traduction : Le rapport Mettling, ex-DRH d’Orange, préparait la loi El Khomri sur ce point. Ses propositions de faire sauter les protections en matière de durée du travail et de repos en étendant les possibilités de recours au forfait-jours et en autorisant le fractionnement des repos quotidiens et hebdomadaires avaient été partiellement inclues dans cette loi. Avec cette ordonnance, Macron, qui avait à l’époque exprimé bruyamment son indignation de voir des cadres interdits de travail le soir tard à domicile en raison de l’obligation d’un repos continu de 11h (législation française et européenne), souhaite donc libérer plus clairement le travail des « volontaires ».

 

Ruse n° 33 : « Modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en prévoyant la faculté d’adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de travail à durée déterminée et de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié ».

 

Traduction : couvrir un besoin permanent de l’entreprise par un contrat à durée limitée à l’avance (contrats à durée déterminée ou contrat de travail temporaire) est interdit. Raison pour laquelle la loi a encadré cette pratique en limitant notamment les cas de recours possibles à ces contrats courts, en limitant leur durée maximale et le nombre de renouvellements possibles. La ruse consiste à permettre aux accords de branche de se passer de ses contraintes en ajoutant des cas de recours nouveaux, en permettant des durées plus longues y compris avec le même salarié ou sur un même poste, permettant ainsi l’utilisation de ces contrats pour répondre à un besoin permanent de l’entreprise.

 

Ruse n° 34 : « Modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en favorisant et sécurisant, par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental en fonction du secteur ou des effectifs de l’entreprise, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier »

 

Traduction : dans les médias, le message publicitaire est que cela existe déjà ! Et que c’est vraiment bien les contrats de chantier dans le bâtiment, alors pourquoi ne pas en faire profiter tout le monde ? Tout le monde, parce qu’à défaut d’avoir trouvé des syndicats pour signer un accord de branche, toutes les entreprises pourraient le faire « à titre expérimental », c’est-à-dire, suivant la technique éprouvée depuis une vingtaine d’années, pour une durée indéterminée. Ces contrats n’auront plus de durée indéterminée que le nom, puisqu’il s’agit de contrats d’une durée limitée. Pire que les contrats à durée déterminée classiques car ils peuvent être interrompus à tout moment quand l’employeur estimera que le chantier, le projet, la mission sont terminés ; et avec, au passage, la petite économie du versement de la prime de précarité d’emploi.

 

Ruse n° 35 : « Modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en définissant les conditions dans lesquelles tout ou partie des dispositions d’une convention ou un accord étendu peuvent être élargies aux entreprises, le cas échéant sous condition de seuil d’effectifs, relevant d’une branche d’activité ou un secteur territorial aux conditions économiques analogues et se trouvant dans l’impossibilité de conclure une convention ou un accord »

 

Traduction : la question de l’extension des accords de branche est délicate. Le père de la mise en œuvre de la hiérarchie des normes et de la restructuration des branches, Jean-Denis Combrexelle, ex-DGT du Ministère du travail et judicieusement nommé à la présidence de la section sociale du conseil d’Etat pour y poursuivre l’exécution des basses œuvres, avait dans son rapport préparatoire à la loi travail expliqué qu’il faudrait sans doute un jour en finir avec l’extension des accords par le Ministère (i.e rendre applicable à toutes les entreprises de la branche l’accord applicable aux seules entreprises adhérentes aux organisations signataires), mais qu’il faudrait sans doute encore un peu de temps.

 

Les intérêts patronaux peuvent en effet être divergents selon la position de l’entreprise et le contenu de l’accord. Par exemple, si l’accord est favorable aux travailleurs, l’extension peut être intéressante pour les entreprises qui peuvent en assurer le coût et ainsi mettre en difficulté les entreprises concurrentes.

 

La ruse visée par le projet d’ordonnance concerne à l’évidence les restructurations/fusions de branches décidées par la loi El Khomri qui vont se traduire par une destruction importante de droits conventionnels existants. Il est donc sans doute ici question de pouvoir étendre des dispositions régressives à des secteurs qui ne les adoptent pas d’eux-mêmes.

 

Ruse n° 36 : « Modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en sécurisant les accords collectifs qui autorisent le recours au travail de nuit, en leur faisant bénéficier d’un régime de présomption de conformité à la loi au regard du régime de la preuve applicable devant le juge »

 

Traduction : sans doute une des ruses où on sent le mieux la patte des grandes entreprises, ici celles condamnées pour abus du travail de nuit. La loi du plus fort est ici sans vergogne qui dénie au juge prud’homal tout contrôle des accords collectifs. Le bout du chemin : après avoir fait disparaître la loi au profit des accords collectifs, on en empêche le contrôle par la justice.

 

Ruse n° 37 : « Modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en favorisant le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise »

 

Traduction : encore un point essentiel. Les différents prêts de main d’œuvre ont pour but d’être lucratifs, soit pour l’entreprise prestataire (par la marge réalisée entre le prix facturé par le prestataire de service au client et le coût de la main-d’œuvre), soit pour l’entreprise utilisatrice (économie des coûts engendrés par l’emploi de salariés, non application de la convention collective) soit pour les deux (accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel). Légalement, seules les agences d’intérim (et plus récemment de façon abusive, les entreprises de portage salarial légalisées par la loi el Khomri) peuvent recourir à des prêts de main d’œuvre à but lucratif. Aussi la jurisprudence a-t-elle veillé à encadrer les prêts de main d’œuvre prétendument à but non lucratif qui sont autorisés sous plusieurs conditions, et notamment l’accord du salarié et sa rémunération sur la base conventionnelle de l’entreprise prestataire. Le projet d’ordonnance vise donc à légaliser des prêts de main d’œuvre illicites, sous couvert d’aide aux « jeunes entreprises » et autres start-up.

 

Ruse n° 38 : « Améliorer le fonctionnement de la juridiction prud’homale en encourageant le recours à la conciliation »

 

Traduction : la justice prud’homale a été ravagée : suppression d’1/3 des conseils de prud’hommes sous Sarkozy, complexification des procédures et mise sous tutelle des conseillers prud’homaux sous Hollande.

La « conciliation » vise habituellement la procédure prud’homale préalable à l’audience de jugement. Il ne semble pas que ce soit le sens du mot ici utilisé dans le projet de loi d’habilitation.

 

En effet, la loi Macron a déjà profondément modifié le fonctionnement des prud’hommes dans le but affiché, et raté, de faciliter la conciliation. Mais, beaucoup plus discrètement (par abrogation du deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil), cette même loi Macron, suivie quinze jours après sa publication par une circulaire du ministère de la justice, a ouvert la voie à une autre forme de « conciliation » qui empêche la saisie du conseil de prud’hommes. L’ordonnance semble donc vouloir généraliser cette possibilité désormais ouverte de règlement du litige entre un employeur et un salarié par une convention signée entre eux alors même que le salarié se trouve encore en situation de subordination (ce qu’interdisait à juste titre l’ancien article 2064 du code civil qui excluait les contrats de travail d’une procédure qui suppose les parties égales). En ce cas le litige étant considéré comme clos, le recours aux prud’hommes est écarté. C’est donc par le vide que le fonctionnement de la justice prud’homale sera « amélioré ». Se multiplieront par contre les cabinets d’avocats vantant la rapidité d’une justice efficace.

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (4)

De la taille des branches et de la distribution des fruits (4ème ordonnance)

 

« Favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et les employeurs de droit privé et sécuriser les accords collectifs »

 

Traduction : assurer les organisations patronales et avant tout le MEDEF du contrôle total des négociations collectives et des retombées financières annexes.

 

Ruse n° 39 : « Compléter les règles d’extension des accords collectifs afin d’améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d’extension, notamment en tirant les conséquences des nouvelles règles de représentativité des négociateurs et signataires, et confirmant le pouvoir du ministre chargé du travail de prendre en compte, pour l’appréciation des conditions d’extension d’une convention de branche ou d’un accord professionnel, des motifs d’intérêt général tenant notamment aux objectifs de la politique économique et sociale ou à la protection de la situation des tiers »

 

Traduction : La loi du 5 mars 2014 qui établissait, enfin, les règles de représentativité des employeurs a été judicieusement modifiée par la loi El Khomri afin que le MEDEF puisse rester hégémonique au sein des organisations professionnelles bien qu’il ne le soit pas plus que LREM. Les élections récentes sur ces nouvelles bases ont confirmé le résultat attendu et les modifications des règles d’extension des accords collectifs vont sans doute aller dans le sens de cette hégémonie. A tout le moins, la disposition qui prévoit de donner au Ministre la latitude d’étendre un accord collectif portant sur les relations de travail, non plus sur la base de sa légalité comme c’était la règle logique, mais sur la base d’objectifs économiques est limpide sur le but visé. D’autant que la prise en compte pour la décision d’extension de la « protection de la situation des tiers » (consommateurs, entreprises concurrentes) est là pour donner toute sa place au droit de la concurrence. A cet égard, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 janvier 2002, la jurisprudence est hésitante : elle a tendance à estimer que le principe d’exclusion des conventions et accords collectifs de travail du champ d’application du droit de la concurrence vaut surtout pour l’amélioration des conditions de travail et de salaire, mais les exemples contraires existent notamment celui du feuilleton épique des complémentaires santé. En résumé, le Ministre du travail – dans cette période où il va conduire la fusion/restructuration de quelque sept cent branches pour n’en garder qu’une centaine, va décider de leur extension ou non, au cas par cas, en fonction des organisations patronales les plus influentes. Nulle trace de prise en compte de l’intérêt des salariés.

 

Ruse n°40 : « Simplifier les modalités de mise en œuvre des règles de publicité des accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement prévues à l’article L.2231-5-1 du code du travail »

 

Traduction : Contrairement à l’annonce, la simplification n’est pas au rendez-vous. Tout d’abord, en multipliant les accords collectifs ayant force de loi, et en rendant illisibles (voir ruses n° 1, 3, 9, 21, 35) l’articulation entre les différents niveaux d’accord et leur applicabilité,les salariés seront conduits à une course d’obstacles pour connaître le droit applicable à leur entreprise. Ensuite, la loi El Khomri a prévu que « les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication prévue ». Et le décret d’application n°2017-752 du 3 mai 2017 (on appréciera le souci du gouvernement précédent d’exécuter les basses œuvres jusqu’au dernier jour) précise qu’un signataire peut également demander à ce que soit supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 

Qu’apportera ici l’ordonnance à venir ?

 

Ruse n° 41 : « Tirer les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d’employeurs à la suite de la première mesure de la représentativité des organisations professionnelles en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel »

 

Traduction : Tirer les conséquences des nouvelles « représentativités » des organisations patronales (voir ruse n°39), pour distribuer les habilitations à négocier les nouveaux accords des nouvelles branches fusionnées.

 

Ruse n°42 : « Adapter les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds paritaire institué par l’article L.2135-9 du code du travail pour permettre de tirer les conséquences, d’une part, des mesures de l’audience syndicale et patronale et, d’autre part, des opérations de restructuration des branches »

 

Traduction : Il s’agit de préciser la répartition du gâteau. Le nébuleux « fonds paritaire » (voir ruse n° 19) récompense, au prix d’un financement aussi flou que non contrôlé, les efforts des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, efforts portant sur « la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs » ainsi que sur « l’animation et la gestion d’organismes de recherche, la négociation, la consultation et la concertation » et sur « tout autre mission d’intérêt général ». Notons enfin que le financement est censé également servir aux « formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social » qui, depuis la loi El Khomri, permet de rassembler EN MEME TEMPS « les salariés et les employeurs ou leurs représentants ».

 


LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (5)

Vous avez dit obligations ? (5ème ordonnance)

 

« Modifier les obligations incombant aux employeurs »

 

Traduction : Alléger les contraintes insupportables imposées aux employeurs.

 

Depuis la réécriture totale du code du travail en 2007, disparue de la mémoire collective, pour peu qu’elle y soit entrée, en raison de son adoption par…ordonnance, on sait que le mot « obligation » pour les employeurs est sorti du vocabulaire. Non seulement le chapitre qui s’intitulait « Obligations des employeurs » avait été supprimé mais toutes (264) les formulations impératives du Code (« l’employeur doit procéder… » ; « l’employeur est tenu de mettre à disposition… ») ont été réécrites en constats sur le mode indicatif (« l’employeur procède…» ; « l’employeur met à disposition… »). Des sanctions pénales ont été abrogées. Puis le pouvoir de sanction a été au fil des quatre dernières années (loi Sapin de 2013, décret Sapin de 2014, loi Macron, loi Rebsamen, ordonnance du 7 avril 2016, loi El Khomri) transféré des inspecteurs du travail au D.I.R.E.C.C.T.E qui est à l’indépendance des inspecteurs du travail garanti par l’OIT ce que Mac Do est à la gastronomie. C’est désormais le D.I.R.E.C.C.T.E qui, dans son bureau, recevra l’employeur délinquant pour envisager avec lui s’il lui inflige ou non une amende, pénale ou administrative selon les infractions, et si oui, pour en fixer le montant.

 

Ruse n° 43 : « Simplifier les obligations de déclaration des expositions en application de l’article L.4161-1 du code du travail »

 

Traduction : Beaucoup a déjà été fait pour simplifier une procédure mise en place pour ne plus prendre en compte la pénibilité de certains métiers, en renvoyant la question à une quantification individuelle, pour chaque salarié, d’une pénibilité estimée par son employeur. Pour ce faire, l’employeur n’a plus qu’à remplir une fois par an une déclaration « dématérialisée » en se basant sur les seuls « facteurs de pénibilité » reconnus par la loi et sur les seuils de pénibilité qui ont fait l’objet de décrets (exemple pour le port de charges : avoir porté au moins « 7,5 tonnes cumulées par jour » pendant au moins « 120 jours par an »). La déclaration déclenche l’enregistrement de points sur le fichier « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité », tenu en double auprès de la CNAV et de la Caisse des dépôts et consignations dont un serveur abrite le « Compte Personnel d’Activité » qui centralise tous les « comptes » personnels sociaux en cours de mise en œuvre.

 

Bien que le chargé de mission pour le « Compte » de pénibilité ait été Michel De Virville, ex-DRH de Renault et membre éminent du Medef, ce dernier souhaite simplifier encore la procédure. En l’état, on a peine à imaginer plus « simple » pour les employeurs, sauf à supprimer le « compte », ce que le Medef semble vouloir obtenir.

 

Ruse n° 44 : « Adapter la législation applicable en matière de détachement des travailleurs aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers »

 

Traduction : La directive européenne en vigueur sur les travailleurs détachés impose que les cotisations sociales soient prélevées selon les règles du pays d’origine de l’employeur et non du salarié. Macron ne veut pas remettre en cause cette directive européenne qui organise la concurrence entre travailleurs de l’Union européenne alors même que son nombre (entre 200 000 et 300 000) alimente une colère compréhensible tout en vidant les caisses de la sécurité sociale. D’où sans doute cette diversion sur la question des travailleurs frontaliers.

 

Par exemple, des travailleurs français (près de 20 000), employés par des agences d’intérim, notamment luxembourgeoises, sont « détachés » chez eux en France pour des « missions ». L’entreprise française qui les emploie, souvent dans le BTP, ne s’acquitte que des cotisations sociales luxembourgeoises, beaucoup plus avantageuses.

 

L’ordonnance va-t-elle mettre fin à ces pratiques « légales » ? On peut en douter au vu de l’enterrement d’un amendement en ce sens en avril 2016 et de l’absence totale lors du dernier sommet européen de référence à une évolution sur la question des travailleurs détachés, alors que Jupiter s’était engagé à l’obtenir.

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (6)

Juste une question d’harmonisation (6ème ordonnance)

 

« Harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle ; remédier aux éventuelles erreurs »

 

Traduction : Il n’y aurait que des modifications de forme.

 

L’expérience de la recodification « à droit constant » du code du travail en 2007 – qui a vu transcrire 5250 articles en 8758 en en modifiant profondément nombre d’entre eux (718 au détriment des salariés, 0 au détriment des employeurs), le tout avec quelques 231 erreurs de recodification – montre qu’il faudra relire plusieurs fois le contenu de cette ordonnance qui risque d’être celle où seront nichées quelques surprises.

 

Ruse n° 45 : « Prévoir les mesures de coordination, de mise en cohérence et de toilettage résultant des ordonnances prises ; corriger des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail à la suite des dernières évolutions législatives ; actualiser les références au code du travail modifiées à la suite des évolutions législatives dans les lois et ordonnances en vigueur »

 

Traduction : Quand on réécrit tout le Code et notamment que l’on revient sur des textes qui y ont tout récemment été intégrés (par exemple sur un certain nombre de dispositions de la loi El Khomri), avec des décrets d’application pas toujours publiés, cela va être compliqué. Le code du travail est gros des textes de dérogation que les employeurs ont, dès 1937 avec la soixantaine de décrets dérogeant aux 40h, réussi à imposer et depuis une trentaine d’années le mouvement est allé crescendo. D’où la facilité d’utiliser des opérations dites de « toilettage » pour les transformer en autant de nouvelles régressions.

 

D’où la nécessaire lecture attentive du contenu de cette ordonnance qui se présente comme de pure forme.

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (7)

Sans oublier le travail du dimanche (7ème ordonnance)

 

« Proroger l’échéance de la période transitoire prévue aux I et II de l’article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; clarifier le circuit d’abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture mentionnés à l’article L.3132-29 du code du travail »

 

Traduction : Les « communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » ainsi que les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » créées en 2010 avant la loi Macron pour déroger au repos dominical avaient été respectivement transformés par cette loi en « zones touristiques » et « zones commerciales ». La mise en œuvre de ces dérogations dépendait soit d’un accord collectif soit d’une décision unilatérale de l’employeur devant être pris dans un délai de deux ans après publication de la loi. Ce délai est prolongé de deux ans, peut-être le signe de quelque résistance ici ou là à cette généralisation du travail le dimanche.

 

Quant aux arrêtés préfectoraux de fermeture d’établissement, ils permettaient au Préfet d’empêcher le travail du dimanche. Le « circuit » l’obligeant à annuler ces fermetures était relativement clair : « A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique ». Dès lors, la « clarification » souhaitée ne peut être que l’expression de la volonté de rendre la demande de réouverture en question plus facile à obtenir.

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (8)

Le droit du travail, c’est toujours en urgence qu’il faut légiférer (8ème ordonnance)

 

« Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 7, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication »

 

Traduction : Six mois, c’est très vite compte tenu de l’importance de la réécriture du code du travail et de sa transposition dans les autres codes en raison de l’éclatement des salariés réalisé en 2007 pour diminuer leurs droits : code rural, code de l’action sociale et des familles, code des transports, code de l’énergie, code du travail maritime, code des ports maritimes,

 

code minier, code de l’éducation pour les enseignants non permanents des établissements d’enseignement supérieur privé.

 

Si vite qu’il faut supposer la rédaction achevée, à la réserve près des quelques concessions sans portée qu’il pourrait être nécessaire de faire pour obtenir la neutralité sinon la bienveillance d’organisations syndicales.

 

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LES ORDONNANCES de MACRON, MOTS A MAUX (9)

 

« Décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’acompte prévu par l’article 82 de cette même loi »

 

Traduction : Les médias qui ont déclaré que cette ordonnance n’avait rien à voir avec le droit du travail se trompent.

 

Si les huit autres ordonnances tournent essentiellement autour de la question du « coût » salarial et des moyens de le réduire pour les employeurs, cette ordonnance a à voir avec le salaire brut qui inclut les cotisations sociales que Macron veut, autant que faire se peut, diminuer drastiquement (voir son programme présidentiel).

 

Cette destruction programmée de la sécurité sociale serait sans doute apparue nettement et en même temps le tour de passepasse destiné à la camoufler si le prélèvement à la source, sur le bulletin de paie, avait été effectif à la date prévue du 1er janvier 2018. En effet, pour qu’il ne soit pas question du sort de la Sécurité sociale, Macron avait fait miroiter que les patrons n’auraient certes plus à verser à celle-ci les cotisations salariales maladie et chômage, mais que cela ferait, un surcroît de salaire net (faible – une vingtaine d’euros par mois – en raison de l’augmentation de la CSG pour compenser). Le prélèvement de l’impôt devait donc être différé.

Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

Des cadeaux pour le patronat et la finance, l'austérité pour tous les autres

Des cadeaux pour le patronat et la finance, l'austérité pour tous les autres

Lors de sa déclaration de politique générale devant les députés, le premier ministre a satisfait aux diktats de l'UE du capital et aux revendications patronales. L'austérité est sa feuille de route avec en plus le déboulonnage du Code du travail et de la Sécurité sociale.

Le peuple de France n'a rien à attendre de ce pouvoir réactionnaire au service exclusif des forces de l'argent.

Pourtant, si les 11 députés communistes et les 17 de France insoumise ont voté contre la confiance au gouvernement, le groupe Nouvelle Gauche(ex-groupe socialiste) s'est abstenu très majoritairement. Il est vrai que sous François Hollande, le PS n'avait pas déjugé l'action du ministre Emmanuel Macron. Dès lors, pourquoi s'opposer à la politique de Manuléon 1er"Il aurait fallu que la barque soit vraiment chargée pour que l'on vote contre" a-t-il été admis par le groupe Nouvelle Gauche: Rien que ça montre l'opposition que va entreprendre la rue Solférino à Paris.

De toute façon, le palais de l'Elysée n'a pas de souci à se faire. Grâce à notre mauvaise Constitution, il obtient la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Et pour satisfaire les intérêts du capital, ce n'est pas demain la veille qu'il fera légiférer pour une vote à la proportionnelle des parlementaires. Et d'ailleurs, le PS est d'accord avec cela.

Les aspirations populaires exprimées lors de la présidentielle et des législatives sont donc restées lettres mortes hier à l'Assemblée nationale.

Mais arrêtons de tergiverser et ne comptons que sur nous-mêmes pour engager la lutte. La CGT propose une journée nationale de combat et de grève le 12 septembre 2017. Qui en est pour une politique de justice et de progrès social?

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